Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection

Décision du : 22 Octobre 2026
N° RG 25/00155 – N° Portalis DBXC-W-B7J-FR4P
Minute : 26/00242

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé

DEMANDERESSE

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION [Localité 2] (OPH [Localité 2])
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [S] [I]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

–ooOoo–

Débats publics tenus à l’audience publique du 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 22 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Le
Expédition conforme :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [S] [I]
Copie exécutoire :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 1er janvier 2025, l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération [Localité 2] Océan a consenti à Monsieur [I] [S] un bail pour un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2].

Des loyers étant restés impayés, le bailleur a fait délivrer à son locataire, par acte d’huissier en date du 29 juillet 2025, un commandement de payer la somme principale de 1513, 18 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Ce commandement est resté sans effet dans les six semaines de sa délivrance.

Par acte d’huissier en date du 30 octobre 2025, l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération [Localité 2] Océan a fait assigner Monsieur [I] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2], aux fins de :

– constater la résiliation du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ;
– ordonner l’expulsion du locataire et de tous biens et occupants de son chef dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, avec la force publique, si besoin est ;
– le condamner au paiement de la somme de 1426, 10 € au titre des loyers et indemnités échus impayés jusqu’au 1er octobre 2025 outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– le condamner au paiement de l’indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer, charges comprises de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;
– le condamner au paiement d’une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens ;
– dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Monsieur [I] [S] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

A l’audience du 26 mars 2026, l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération [Localité 2] OCÉAN a indiqué que le locataire avait quitté le logement le 11 décembre 2025 et a fait part de son désistement s’agissant de la résiliation du bail et de l’expulsion. Il a néanmoins été fait état d’une dette locative et de l’existence de réparations locatives constatées après l’élaboration d’un état des lieux de sortie contradictoire réalisé le 11 décembre 2025.

Le juge des contentieux de la protection a relevé que le décompte comprenait des réparations locatives alors qu’il n’est pas démontré que cette demande, nouvelle par rapport à l’assignation, ait été portée à la connaissance du défendeur dans des conditions en permettant la recevabilité en vertu du principe du contradictoire s’imposant au juge comme aux parties.

Un renvoi a donc été accordé à l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 2] Océan pour qu’il puisse faire citer l’ancien locataire à la prochaine audience utile et lui donner connaissance des nouvelles demandes formulées à son encontre.

Le 21 avril 2026, l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 2] Océan a fait signifier à la personne même du débiteur les nouvelles demandes, devant être examinées à l’audience du 18 juin 2026. Monsieur [I] [S] n’a pas davantage comparu à cette audience.

Au terme de ses dernières écritures, l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 2] Océan indique qu’il résulte de l’état des lieux de sortie des dégradations notamment de trois portes isoplane qui ont dû être remplacées (trous dans chaque porte), et de la nécessité de débarrasser le logement et de le nettoyer, le tout pour une somme de 778, 80 €, somme qui a été validée par le locataire à l’issue de l’état des lieux. Par ailleurs, il était encore redevable de loyers et charges. Après déduction d’une aide du FSL à hauteur de 1000 €, de 3 versements volontaires de 50 € et de la déduction du dépôt de garantie de 410 €, Monsieur [I] [S] reste devoir au 17 juin 2026 la somme de 927, 77 €. Il est précisé qu’un échéancier de paiement du solde locatif a été consenti par le bailleur à son ancien locataire, à raison de 50 € par mois. Le bailleur n’est pas opposé à ce que le tribunal valide cet échéancier au profit de Monsieur [I] [S].

MOTIFS

Le locataire a quitté le logement avant l’audience de sorte que les demandes au titre de la résiliation du bail et de l’expulsion n’ont plus d’objet. Il convient de donner acte à l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 2] Océan de son désistement.

Le dernier décompte produit à l’audience permet de constater que Monsieur [I] [S] est encore redevable de loyers et charges à l’issue du bail.

Il est également produit l’état des lieux de sortie contradictoirement établi le 11 décembre 2025 avec Monsieur [I] [S] duquel il ressort l’existence de réparations locatives qui ne sont pas contestées. Notamment, trois portes intérieures présentent des trous importants justifiant leur remplacement. Les locaux nécessitent également d’être débarrassés du mobilier restant et nettoyés. Les parties se sont accordé sur un montant des réparations locatives de 778, 80 €.

L’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 2] Océan produit un dernier décompte en date du 17 juin 2026 duquel il ressort que Monsieur [I] [S] est redevable d’une somme de 927, 77 €, cette somme tenant compte des versements de 1000 € au titre du FSL, de 410 € au titre de la restitution du dépôt de garantie et de 150 € au titre des versements du débiteur en février, mars et avril 2026. Les prélèvements de mai et juin 2026 ont en revanche été rejetés.

Monsieur [I] [S] sera donc condamné au paiement du solde de sa dette locative au 17 juin 2026 à hauteur de 927, 77 €, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

L’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 2] Océan a indiqué qu’il n’était pas opposé à l’octroi de délais à Monsieur [I] [S] selon l’échéancier déjà en place. Il sera donc fait droit à cette demande dans les conditions fixées au dispositif.

Le locataire ayant contraint le bailleur à engager une procédure contentieuse générant des frais d’avocat et des frais de procédure, il apparaît possible de le condamner à payer à l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération [Localité 2] Océan une somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à lui rembourser les dépens exposés.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,

CONSTATE le désistement de l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération [Localité 2] Océan s’agissant des demandes de résiliation de bail et d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [I] [S] à payer à l’Office public de l’habitat de la communauté d’agglomération [Localité 2] Océan une somme de 927,77 € (NEUF CENT VINGT-SEPT EUROS SOIXANTE-DIX-SEPT CENTIMES) au titre des sommes restant dues au 17 juin 2026, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que Monsieur [I] [S] pourra se libérer de sa dette par le versement de 19 mensualités de 50,00 € (CINQUANTE EUROS) pour les 18 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [I] [S] au paiement d’une somme de 400,00 € (QUATRE CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [S] aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 juillet 2025 ;

Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,

Et le juge a signé avec le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION