N° RG 26/02068 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QZ6Q

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocats au barreau de MONTPELLIER

Madame [W] [X], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe RUFFEL de la SELARL CHRISTOPHE RUFFEL, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEUR:

Compagnie d’assurances AXA, dont le siège social est BOUDET BANQUE ET ASSURANCE sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Delphine BRUNEAU, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Philippe REDON

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Delphine BRUNEAU, Président
assisté de Philippe REDON, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Maître Christophe RUFFEL

Par requête en rectification d’erreur matérielle reçue au greffe le 22 septembre 2026, le conseil de Madame [W] [X] a sollicité, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, la rectification du jugement du 4 juillet 2025 tenant à l’erreur matérielle sur l’adresse du siège social de la Compagnie d’assurance AXA.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier a rendu le 4 juillet 2025, après débats en audience publique, un jugement dans l’affaire enrôlée sous le n° RG 25/00721 opposant Monsieur [V] [X] et Madame [W] [X] à la Compagnie d’assurance AXA.

Dans ce jugement, il est mentionné, par suite d’une erreur matérielle, en page 1, 2 et suivantes du jugement que le siège social de la Compagnie d’assurance AXA est situé [Adresse 4] alors que le siège social de cette société est « [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Il convient, en conséquence, de procéder à la rectification de l’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu le jugement du 4 juillet 2025 enregistré au rôle de la juridiction sous le numéro 25/00721 entre Monsieur [V] [X] et Madame [W] [X], demandeurs, et la Compagnie d’assurance AXA, défenderesse ;

DIT qu’il convient de remplacer, en première page du jugement, « Compagnie d’assurance AXA dont le siège social est sis [Adresse 4] » par « Compagnie d’assurance AXA dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège » ;

DIT qu’il convient de remplacer, dans les pages 2 et suivantes du jugement, « Compagnie d’assurances AXA » par « Compagnie d’assurance AXA dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège »

DIT que le reste du jugement est inchangé ;

DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement.

Le Greffier, La Juge,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.