TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG : 24/79

JUGEMENT DE REPORT DE L’AJDUCATION

EN LA CAUSE DE

Le Fonds Commun de Titrisation (FCT) CASTANEA, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est à PARIS (75017) 92 avenue de Wagram, et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social à PARIS (75020)- 256 Bis Rue des Pyrénées, agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°552 120 222, dont le siège social est 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), en vertu d’un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Kimberley LEON pour avocat

CONTRE

Monsieur [H], [Y], [J] [M], né le 22 novembre 1960 à ALBI (TARN), de nationalité française, domicilié et demeurant 30 impasse du Ruissatel à MARSEILLE (13011),

Ayant Me Jérôme DE MONTBEL pour avocat constitué aux lieu et place de Me Marc MAMELLI

et

Le Pôle Gestion des Patrimoines Privés de Marseille, Direction des Finances Publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Direction Départementale des Bouches-du-Rhône, Autorité administrative de la Division France, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde à MARSEILLE (13008),

en sa qualité de curateur de la succession de Madame [B], [X], [Z] [K] épouse [M] née le 2 août 1962 à OLLIOULES (VAR), de nationalité française, décédée le 26 septembre 2024, selon ordonnance rendue le 19 mai 2025 par ordonnance du Tribunal judiciaire de MARSEILLE (succession 0138149706)

N’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

La Société EOS FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, ayant son sigèe social 74 rue de la Fédération à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant – recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 353 053 531, ayant son siège social 1 Boulevard Haussmann à PARIS (75009),
Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 120 222, ayant son siège social situé 29 boulevard Haussmann à PARIS (75009), suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024,
– hypothèque judiciaire définitive du du 9/10/2014 publiée le 12 novembre 2014 volume 2014V n°3301 se substituant à l’inscription provisoire publiée le 28 septembre 2011 Volume 2011V n°3470,

Ayant Me Stéphanie ROCHE pour avocat

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT-BARNABE (anciennement dénommé SIP 11/12ème arrondissements), dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien – CS 80095 – 13377 MARSEILLE CEDEX 12,
– hypothèque légale publiée le 3 mai 2016 volume 2016 V n°1244 (les impositions sont soldées),
– hypothèque légale publiée le 23 septembre 2019 volume 2019 V n°2880,
– hypothèque légale publiée le 1er octobre 2020 volume 2020 V n°2817, (les impositions sont soldées),
– hypothèque légale publiée le 15 mai 2023 volume 2023 V n°5917,
– hypothèque légale publiée le 11 avril 2024 volume 2024 V n°3390,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, venant aux droits de la Société Générale, poursuit à l’encontre de Madame [B] [K] épouse [M] et Monsieur [H] [M], suivant commandement de payer en date du 17 janvier 2024 signifié par Me [P] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00049, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– une parcelle de terrain sur laquelle est érigée une villa à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec garage, terrasse et jardin, local technique et salle de sport formant le lot numéro 13 du LOTISSEMENT dénommé “LE DOMAINE DE RUISSATEL” situé 30 rue du Ruissatel à MARSEILLE (13011), cadastré Quartier les Camoins, section 863 I, numéro 421, “rue du Ruissatel”, pour une contenance de 07 ares 93 centiares,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA, venant aux droits de la Société Générale, poursuit à l’encontre de Madame [B] [K] épouse [M] et Monsieur [H] [M], suivant commandement de payer en date du 17 janvier 2024 signifié par Me [P] , Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 16 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00049, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

– une parcelle de terrain sur laquelle est érigée une villa à usage d’habitation élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, avec garage, terrasse et jardin, local technique et salle de sport formant le lot numéro 13 du LOTISSEMENT dénommé “LE DOMAINE DE RUISSATEL” situé 30 rue du Ruissatel à MARSEILLE (13011), cadastré Quartier les Camoins, section 863 I, numéro 421, “rue du Ruissatel”, pour une contenance de 07 ares 93 centiares,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Le 27 mars 2006, Monsieur [H] [M] et Madame [B] [K] épouse [M], ont conclu un prêt notarié avec affectation hypothécaire; d’un montant de 230 000 euros, au titre d’un crédit de trésorerie à taux fixe pour un taux d’intérêts de 5, 35 % l’an, pour financer des travaux à l’intérieur du bien apporté en garantie.

Par ailleurs, Monsieur [M] et Madame [M] ont été condamnés le 10 avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille à payer à la Société Générale la somme de
161 790,92 euros majorée des intérêts au taux légal au titre de soldes débiteurs de deux comptes courants.

Les créances ont été cédées le 3 août 2020 au Fonds Commun de Titrisation CASTANEA.

Après une première procédure de saisie immobilière, un protocole d’accord a été signé le 18 janvier 2022 pour permettre aux débiteurs de régler la somme due au titre du prêt en six échéances.

Par acte d’huissier du 4 avril 2024 signifié à sa personne pour Monsieur [M] et à sa personne pour Madame [K], le poursuivant a fait assigner comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 18 juin 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 avril 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 avril 2024 au Crédit Logement, à la Société Générale et au trésor Public (SIP 11/12 ème arrondissement de Marseille).

Le Trésor Public a déclaré sa créance par acte du 15 mai 2024 pour un montant total de 146 527,19 euros.

La Société Générale a déclaré sa créance par acte du 22 mai 2024 pour un montant de 335 388,90 euros, au titre d’un jugement du Tribunal de Commerce en date du 18 juin 2012 condamnant solidairement la société Groupe Not Services et Monsieur [M] à payer à la Société Générale la somme 304 312,67 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2011, jugement confirmé en Cour d’Appel le 9 octobre 2024.

La créance a été cédée au FCT EOS France selon bordereau de cession de créances du 19 novembre 2024.

Madame [K] épouse [M] est décédée le 26 septembre 2024.

Par acte du 30 juillet 2025, le Fonds Commun de Titrisation Castanea a assigné le Trésor Public, Pôle Gestion des Patrimoines Privés de Marseille en intervention forcée, en sa qualité de curateur à la succession de Madame [M].

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

La vente forcée du bien a été fixée au 21 octobre 2026.

A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir qu’un appel avait été formé et a sollicité un report de la vente.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au Mercredi 12 mai 2027 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Demanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 21 OCTOBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION