TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

21 octobre 2026

2ème Chambre civile
3CB

N° RG 24/09085 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-LJIA

AFFAIRE :

S.A.S. WEFORGE,

C/

S.A.S. LA FORGE DES BATIGNOLLES,
S.E.L.A.R.L. [F] [E] ET ASSOCIES,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 05 Janvier 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.S. WEFORGE, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 798 773 362, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [O], domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Agnès COETMEUR, avocat au barreau de RENNES, avocat postulant, Me Anne-Laure LE BLOUC’H de la Selarl ORATIO RENNES, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :

S.A.S. LA FORGE DES BATIGNOLLES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 894 119 114
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

S.E.L.A.R.L. [F] [E] ET ASSOCIES,immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro [Numéro identifiant 1], prise en la personne de Me [F] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LA FORGE DES BATIGNOLLES, fonctions auxquelles il a été désigné suivant jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 21/05/25
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante

FAITS ET PRÉTENTIONS

La SAS WEFORGE, immatriculée au RCS d’Angers sous le n°798 773 362 depuis le 13 janvier 2021, exerce une activité de pépinière d’entreprise et d’incubateur dans la région des Pays-de-la-Loire, qu’elle présente notamment sur son site internet [02] Elle est installée dans les villes d’[Localité 3], [Localité 8], [Localité 9], et est en cours d’installation dans la ville [Localité 10].

Elle propose des prestations locatives de bureaux privatifs ou partagés et plus généralement d’espaces de co-travail incluant les services associés, des prestations de formation à destination des entrepreneurs, de domiciliation des entreprises, de mise en relation, de rencontres et plus généralement d’incubation et d’accompagnements d’entreprises émergentes à ses adhérents, nommés “forgerons”.

Le 29 mai 2013, la SAS WEFORGE a déposé une marque verbale WEFORGE sous le numéro 4008147, de classe 35 en conseils en organisation et direction des affaires, qu’elle a renouvelée le 29 septembre 2023.

♢♢♢

La SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 894 119 114 exerçait une activité de co-construction dédiée au développement des technologies associant l’intelligence artificielle et la robotique. Jusqu’au mois de septembre 2023, sa dénomination sociale était LA FORGE.

Le 14 juin 2022, la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES a déposé deux marques semi-figuratives, dans les classes 25 (vêtements, articles chaussants, chapellerie), 35 (publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau), 36 (services financiers, monétaires et bancaires ; services d’assurance ; services de biens immobiliers), 37 (services de construction ; services d’installation et de réparation ; extraction minière, forage pétrolier et gazier), 38 (services de télécommunications), 39 (transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages), 41 (éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles), 42 (services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs ; services d’analyses industrielles, de recherches industrielles et de dessin industriel ; services de contrôle de qualité et d’authentification ; conception et développement de matériel informatique et de logiciels) et 43 (services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire).

Ces deux marques figurent un marteau frappant une enclume sur un fond représentant un maillage, accompagné du texte “LA FORGE DES BATIGNOLLES, les forgerons du 21ème siècle” :

* numéro 4876902

* numéro 4876904

Un nom de domaine a également été réservé à l’adresse : www.[01].com.

♢♢♢

Le 20 avril 2023, arguant de la similitude des marques déposées, de la proximité géographique et de l’identité des activités professionnelles, la SAS WEFORGE a mis en demeure la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES de retirer les marques “LA FORGE DES BATIGNOLLES, les forgerons du 21ème siècle”, de cesser toute exploitation du signe LA FORGE ou LA FORGE DES BATIGNOLLES et de s’engager à ne plus déposer et/ou utiliser de marques identiques ou similaires à la marque WEFORGE.

Cette mise en demeure n’a pas reçu réponse. Cependant un changement de dénomination sociale a été opéré par la SAS LA FORGE pour la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES applicable en septembre 2023.

♢♢♢

Par acte délivré le 12 décembre 2024, la SAS WEFORGE a fait assigner la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES devant ce tribunal sur les fondements de la contrefaçon ou, subsidiairement, de la concurrence déloyale.

Le 21 mai 2025, un jugement a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES.

Par acte délivré le 19 septembre 2025, la SAS WEFORGE a fait assigner [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES, devant ce tribunal pour jonction des instances, acte de contrefaçon, et, subsidiairement, actes de concurrence déloyale.

Le 4 décembre 2025, jonction a été ordonnée par mention au dossier, de la procédure initiée par la SAS WEFORGE contre la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES, enrôlée sous le numéro de RG 24/9085, avec celle enrôlée sous le numéro de RG 25/7902 initiée par la SAS WEFORGE contre [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES.

***

Aux termes de ses dernières écritures (l’assignation du 19 septembre 2025), la SAS WEFORGE demande au tribunal, aux visas des articles 369 et 373 du Code de procédure civile, l’article L. 641-3 du Code de commerce, des articles L. 713-1, L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, l’article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 1240 et 1241 du Code civil, de l’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article 514 du Code de procédure civile de :
A titre principal
– Condamner la SELARL [F] [E] ET ASSOCIES, en la personne de maître [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA FORGE DES BATIGNOLLES au titre d’actes de contrefaçon dont cette dernière s’est rendue coupable à son préjudice.
Subsidiairement
– Condamner la SELARL [F] [E] ET ASSOCIES, en la personne de maître [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA FORGE DES BATIGNOLLES au titre d’actes de concurrence déloyale dont elle s’est rendue coupable à son préjudice.
En tout état de cause
– Interdire à la SELARL [F] [E] ET ASSOCIES, en la personne de maître [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA FORGE DES BATIGNOLLES de faire usage, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit des signes la forge et la forge des batignolles, du champ lexical avoisinant (tel que le terme “forgerons”) et, plus généralement, de tout signe portant atteinte à ses droits en ce qu’ils seraient la copie ou l’imitation de sa propre marque et de ses signes distinctifs et ce, sous astreinte de 1.500 € par infraction constatée (par support litigieux) à compter de la signification du jugement à intervenir.
– Condamner la SELARL [F] [E] ET ASSOCIES, en la personne de maître [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA FORGE DES BATIGNOLLES à
* retirer, aux frais de cette dernière, les marques la forge des batignolles, déposées le 14 juin 2022 sous les numéros 4876904 et 4876902,
* retirer ou modifier, aux frais de cette dernière, la dénomination sociale ainsi que le nom commercial de cette dernière au profit d’un terme ne contenant ni le terme “la forge” ni “la forge des Batignolles”,
* renoncer et à modifier, le nom de domaine www.[01].com au profit d’un terme ne contenant ni le terme “la forge” ni “la forge des Batignolles”, et à modifier l’ensemble des réseaux sociaux estampillés “la forge” ou “la forge des Batignolles” ou “les forgerons”,
* détruire ou modifier, aux frais de cette dernière, toute la documentation publicitaire, contractuelle, juridique portant les signes litigieux et notamment tout contrat, tout support de communication, publicitaire, ou de formation portant l’un quelconque des signes “la forge”, “la forge des batignolles ou “les forgerons”,
* retirer, aux frais de cette dernière, toute publication par voie de presse y compris de toute publication en ligne ou sur les réseaux sociaux portant l’un quelconque des signes “la forge”, “la forge des batignolles ou “les forgerons”,
le tout, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 1500 € par jour de retard.
– Se réserver la liquidation des astreintes.
– Condamner la SELARL [F] [E] ET ASSOCIES, en la personne de maître [F] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société LA FORGE DES BATIGNOLLES à lui payer la somme forfaitaire de 50.000 €, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice économique et la somme de 40.000 €, sauf à parfaire, en réparation de son préjudice moral.
– Ordonner la publication du dispositif de la décision à intervenir dans cinq revues, spécialisées ou non, de son propre choix aux frais de la société LA FORGE DES BATIGNOLLES, le coût de chaque insertion ne pouvant excéder la somme de 5.000 €.
– Condamner la société LA FORGE DES BATIGNOLLES (sic) à lui payer la somme de 14.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
– Condamner la société LA FORGE DES BATIGNOLLES (sic) aux entiers dépens de la présente instance ainsi que de l’instance préalablement introduite à l’encontre de la société LA FORGE DES BATIGNOLLES sous le numéro RG 24/09085, en ce inclus les frais relatifs aux opérations de constatations diligentées pour les besoins de la présente action.

Dès l’abord, la demanderesse fait état de ses droits de propriété intellectuelle sur la marque verbale WEFORGE, déposée le 29 mai 2013 sous le numéro 4008147 dans la classe 35 correspondant aux services prodigués à ses adhérents.
Elle précise qu’elle exploite la marque depuis son immatriculation le 1er janvier 2014 puisque tous les documents administratifs, juridiques, commerciaux et de communication sont établis sous ce nom.
Elle en déduit que cet enregistrement et cette exploitation lui octroient des droits permettant la protection de tout le champ lexical associé à la marque, notamment l’expression “les forgerons” qui désigne ses adhérents.

Elle revendique également des droits sur la dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine homonymes, le terme weforge identifiant la personne morale au RCS, auprès du public ainsi que sur Internet puisque le nom de domaine a été réservé le 29 mai 2013.
Elle considère que cette cohérence dans l’identification de la société lui confère des droits antérieurs lui permettant de s’opposer à un tiers utilisant un signe identique ou similaire pour désigner des activités elles aussi identiques ou similaires.

Par extension, elle estime que les droits acquis s’étendraient au champ lexical mobilisé par la société dans son activité. Elle en conclut que le terme “les forgerons” qui désigne les membres de la communauté constituée par la société, bénéficierait de la protection revendiquée, lui permettant de s’opposer à toute société concurrente qui utilise cette dénomination au risque d’engendrer une confusion dans l’esprit du public.

Sur cette base, d’une part, la demanderesse reproche à la société LA FORGE DES BATIGNOLLES des actes de contrefaçon. Elle considère en effet que la défenderesse utilise par imitation, et sans son consentement, le signe distinctif FORGE, mais également des éléments participant de son identification et de son identité, dans la vie des affaires pour promouvoir des services dans le même secteur d’activité soit des services d’accompagnement et de conseil. Elle ajoute que l’adoption et l’exploitation des éléments susmentionnés créent une confusion dans l’esprit du public, se manifestant par les questionnements des membres du réseau quant à sa propre implantation future dans la métropole nantaise.

D’autre part, à titre subsidiaire, la société WEFORGE reproche à la société LA FORGE DES BATIGNOLLES des actes de concurrence déloyale. Dès lors que celle-ci utilise les syntagmes précédemment évoqués afin de créer la confusion dans l’esprit du public. Cette confusion se matérialise par leur emploi dans des services similaires, par la dénomination des adhérents sous la même expression (i.e “les forgerons”), et par une implantation à Nantes, soit une ville limitrophe de [Localité 3], lieu de son siège social. Elle conclut que cette confusion bénéficie à la défenderesse qui profite illégitimement des efforts qu’elle a elle-même déployés dans le développement de son activité.

***

La SELARL [F] [E] et associés n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 décembre 2025. L’affaire a été plaidée à l’audience du 5 janvier 2026 et la décision mise en délibéré au 9 mars puis 21 octobre 2026.

MOTIFS

1/ Sur la contrefaçon par imitation

L’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle incrimine au titre de la contrefaçon les actes portant atteinte aux droits du titulaire de la marque.

L’article L. 713-1 dispose que “l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés.
Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque”.

Aux termes de l’article L. 713-2 du même code, “est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;
2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque”.

Il s’en déduit que le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire l’usage par un tiers d’un signe similaire à sa marque qu’aux conditions que cet usage soit fait dans la vie des affaires, sans le consentement du titulaire de la marque, pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou soit susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Par ailleurs, l’article L. 711-3 I 3° du Code de la propriété intellectuelle prévoit que “ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment (…) une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public”.

Enfin, l’article L. 713-3-1 4° de ce code interdit de même “l’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale”.

Il s’en déduit l’interdiction de proposer des produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe litigieux, ou d’utiliser ce dernier comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale.

Cependant, la qualification de l’acte de contrefaçon dépend de la reconnaissance des droits du titulaire de la marque.

a)La reconnaissance des droits du titulaire de la marque

Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. La protection octroyée au signe servant de marque découle de son enregistrement sous les formes prévues aux articles R. 712-1 et suivant de ce code.

En l’espèce, la demanderesse justifie du dépôt et de l’enregistrement de la marque verbale “WEFORGE” du 29 mai 2013, sous le numéro 4008147 (pièce 6 DEM).
Déposée sous la classe 35, cette marque vise à distinguer des activités relevant des services de gestion, d’exploitation, d’organisation et d’administration commerciale à destination des personnes physiques ou morales.
Elle est en outre utilisée depuis 2013 comme dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine.

De la même manière, la défenderesse est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur deux marques semi-figuratives, n° 4876902 et n° 4876904 représentant un marteau frappant une enclume sur un fond constitué d’un maillage accompagné d’un texte, “LA FORGE DES BATIGNOLLES, les forgerons du 21ème siècle”, pour l’une sous la figure, pour l’autre à droite de celle-ci.
Les deux marques ont été déposées le 14 juin 2022 dans les classes 25, 35, 36, 37, 38, 39, 41, 42, 43.

Les deux sociétés disposent donc valablement de droit sur les marques déposées. Dès lors, pour caractériser l’acte de contrefaçon, il est nécessaire que l’utilisation d’un signe identique par la défenderesse, dans la vie des affaires, crée un risque de confusion dans l’esprit du public ou d’association du signe avec la marque. De même, elle doit engendrer un profit indu fondé sur le caractère distinctif, la renommée de la marque ou lui porter préjudice

b) Sur l’imitation de la marque par la défenderesse

* Similarités des produits et services identifiés

De la comparaison des produits et services visés, découlera l’analyse du risque de confusion qui doit tenir compte de la fonction essentielle de la marque : garantir l’origine des produits et services. De ce fait, constitue un risque de confusion le fait que le public puisse croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

L’existence du risque de confusion s’apprécie par référence au consommateur moyen du type de produit en cause, qui perçoit la marque comme un tout et ne se livre pas nécessairement à un examen de ses différents détails.

Deux produits ou services sont identiques lorsqu’ils sont de même nature, remplissent la même fonction ou lorsque le produit diffusé ou service proposé par le contrefacteur appartient à la même catégorie que celles visées dans le dépôt. C’est en effet par rapport à ce dernier que l’appréciation de l’identité doit être menée.

En l’occurrence, la marque verbale WEFORGE a été déposée le 29 mai 2013 sous la classe 35. La demanderesse propose des prestations de locations de bureaux privatifs ou partagés, ainsi que des espaces de co-travail, de services associés, de domiciliation d’entreprises ou de formation à destinations des entrepreneurs. Ces services sont à destination de ses adhérents mais aussi de toute personne souhaitant louer un espace de travail privatif ou partagé et bénéficier des services proposés en ce sens par la société demanderesse.

La zone géographique où l’activité est exercée comprend la région des Pays-de-la-Loire, à l’exception du département de la Loire-Atlantique, puisque la demanderesse est implantée à [Localité 3] et [Localité 9] (département du Maine-et-Loire), à [Localité 8] (département de la Vendée), et est en cours d’installation dans la ville [Localité 10] (département de la Sarthe).

Pour sa part, ce n’est que le 14 juin 2022 que la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES a déposé les deux marques semi-figuratives contenant le même texte “LA FORGE DES BATIGNOLLES, les forgerons du 21ème siècle” sous de multiples classes.
Il s’évince du procès verbal de constat dressé sur internet par commissaire de justice le 19 mars 2024 que la société défenderesse adressait ses services à des entrepreneurs de l’innovation et de l’industrialisation pour leur proposer des espaces de co-travail et de co-construction.

Force est de constater des similitudes tant dans le public visé, constitué par des entrepreneurs à la recherche de locaux, que dans les services identifiés en classe 35 aux dépôts.

* Similarité des signes

Aux termes des dispositions rappelées supra, la contrefaçon suppose un risque de confusion dans l’esprit du public lorsqu’elle porte sur des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

Le risque de confusion doit alors être déterminé au regard d’une appréciation globale fondée sur l’impression d’ensemble produite par les signes constituant l’imitation dans l’esprit du consommateur moyennement attentif. A cet égard, l’existence de différences, même importantes, ne dispense pas le tribunal de rechercher quelle est l’impression d’ensemble qui est produite par le ou les signes constituant l’imitation.

Pour qu’il y ait risque de confusion, les signes en conflit doivent présenter des ressemblances visuelles, auditives ou intellectuelles.

En l’espèce, la seule ressemblance entre les signes en présence réside dans l’utilisation du mot générique FORGE. Dans le cas de la marque WEFORGE, ce mot exprime l’action de travailler un métal à la forge, d’élaborer ou créer grâce à un effort particulier ou de former quelqu’un avec effort. En l’occurrence, cette action serait réalisée par plusieurs protagonistes comme l’exprime son association avec le mot WE, ou “nous” en anglais.

À l’inverse, le mot utilisé dans le syntagme litigieux figure un lieu où s’est implantée la société, c’est-à-dire d’anciennes halles industrielles d’une usine réhabilitée située à Nantes dans le quartier des Batignolles. Cette implantation justifie l’adjonction “DES BATIGNOLLES” au terme générique précité. Cette idée transparaît notamment dans l’utilisation de l’article défini “LA” pour désigner le lieu où l’on travaille les métaux.

Or, le droit exclusif conféré au détenteur d’une marque ne peut avoir pour effet de confisquer du langage courant l’utilisation d’un mot générique et c’est bien à cela qu’aboutirait la prétention de la demanderesse basée sur la contrefaçon du terme FORGE ou l’utilisation du vocable “les forgerons”.

En outre, le syntagme litigieux n’est pas isolé. Il s’agit en effet d’une marque semi-figurative qui comprend un élément figuratif représentant un marteau frappant une enclume sur un fond figurant un maillage et qui peut aisément être jugé fort, outre un slogan, “les forgerons du 21ème siècle” sensé faire référence au domaine des nouvelles technologies mis en avant par les affiche promotionnelles.

C’est bien cet ensemble qui a été déposé comme marque semi-figurative dont les éléments de ressemblance avec la marque de la demanderesse sont réduits à l’utilisation du mot générique FORGE et encore, dans un sens différent.

De même, ces marques considérées dans leur ensemble, les dissemblances sont patentes en raison des multiples éléments composant la marque de la défenderesse.

Par conséquent, la similarité entre les signes ne peut être retenue.

* Risque de confusion

Dans le contexte de l’allégation d’acte de contrefaçon de marques par imitation, il est possible que l’utilisation des signes dans la vie des affaires engendre une confusion dans l’esprit du public. Ce risque doit être apprécié de manière globale, si bien que le consommateur moyen pourrait croire que les produits ou services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

Il est reproché à la défenderesse d’utiliser le signe LA FORGE dans la vie des affaires, ainsi que d’appeler ses adhérents des “forgerons”. S’il est vrai que la marque déposée ne se réduit pas au signe évoqué, les prétentions de la demanderesse font état de divers affichages promotionnels utilisant ces seuls mots. Il en va de même de la dénomination sociale de la société qui était LA FORGE jusqu’en octobre 2023, et qui a été modifiée pour LA FORGE DES BATIGNOLLES à la suite de mise en demeure de la société demanderesse.

Cependant, il ressort des écritures et pièces produites que le syntagme LA FORGE, lorsqu’il était affiché, était systématiquement accolé au slogan “les forgerons du 21ème siècle”, ainsi que d’une représentation graphique d’un marteau et d’une enclume, ou, à tout le moins d’une représentation stylisée des deux halles industrielles devant accueillir le projet.

Il en ressort par ailleurs que, contrairement à ce que prétend la demanderesse, la société LA FORGE DES BATIGNOLLES utilise la marque déposée de manière cohérente puisqu’elle figure, depuis le mois d’octobre 2023 sur son site internet, dans les articles de journaux, sur ses réseaux sociaux, ainsi que dans sa dénomination sociale même, depuis le 29 septembre 2023.

Il en va pareillement de son utilisation comme nom de domaine, www.[01].com, qui n’apparaît d’ailleurs pas dans les résultats d’une recherche internet effectuée avec les termes WEFORGE.

Il faut encore relever que le consommateur d’attention moyenne ne saurait assimiler les deux signes comme provenant du même acteur économique, ou comme étant liés économiquement, les différences étant suffisamment marquantes pour qu’un consommateur distrait ne les confonde pas.
En outre, la dénomination “les forgerons” qu’utilise la société défenderesse pour désigner ses adhérents est sans exception accolée à une précision temporelle “du 21ème siècle” qui fait alors explicitement référence à la marque déposée.
Au surplus, cette dénomination n’a plus vocation à identifier personne du fait de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire intervenue le 21 mai 2025 caractérisant l’échec du projet.

Ainsi, malgré des similitudes dans les activités exercées, et dans les produits et services identifiés par les signes litigieux, ce dernier n’est pas identique ni même similaire à la marque de la demanderesse au point que son utilisation dans la vie des affaires engendrerait un quelconque risque de confusion à même de caractériser des actes de contrefaçon par imitation.

Dans ces conditions, l’usage du terme FORGE par la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES au sein de la marque semi-figurative “LA FORGE DES BATIGNOLLES, les forgerons du 21eme siècle” ne constitue par une contrefaçon par imitation de la marque WEFORGE.

2/ Sur la concurrence déloyale

Puisqu’il n’a pas été fait droit à la demande principale, la demande subsidiaire en concurrence déloyale peut être examinée.

Cette action vise à sanctionner un manquement à un devoir de conduite dans les relations de concurrence sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil. Lorsqu’elle est demandée à titre subsidiaire, cette action tend en réalité à rétablir le monopole d’exploitation acquis par la marque antérieure. Or, dans ce cas, le comportement fautif doit être distinct des agissements invoqués au fondement de l’action en contrefaçon.

La faute invoquée au titre de la concurrence déloyale résiderait dans l’imitation des signes distinctifs et du champ lexical adopté par la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES. Cette imitation engendrerait une confusion à même de faire bénéficier illégitimement la défenderesse des efforts commerciaux de développement et de marketing de la demanderesse.

Seulement, la demande ne peut prospérer sur ce plan dans la mesure où la similarité des signes a été déclinée et où le risque de confusion ou d’association a d’ores et déjà été écarté.

L’utilisation des signes litigieux ne saurait être considérée comme fautive et dans ces conditions, il convient de débouter la SAS WEFORGE de ses demandes sur ce fondement.

3/ Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

La SAS WEFORGE succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.

L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat”.

La SAS WEFORGE succombant à l’instance, elle supportera également tous les frais non répétibles engagés pour faire valoir ses droits.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DIT que la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES, détentrice des marques semi-figuratives “LA FORGE DES BATIGNOLLES, les forgerons du 21ème siècle” n’a pas commis d’actes de contrefaçon de la marque verbale WEFORGE, détenue par la SAS WEFORGE.

DIT que la SAS LA FORGE DES BATIGNOLLES, détentrice des marques semi-figuratives “LA FORGE DES BATIGNOLLES, les forgerons du 21ème siècle” n’a pas commis d’actes de concurrence déloyale envers la SAS WEFORGE.

DÉBOUTE la SAS WEFORGE de l’ensemble de ses demandes.

CONDAMNE la SAS WEFORGE aux dépens.

DÉBOUTE la SAS WEFORGE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE