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N° RG 26/01561 – N° Portalis DBX6-W-B7K-36TW

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21 octobre 2026

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[M] [T]

C/

S.A.R.L. [1]

CPAM DE LA GIRONDE

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Copie exécutoire délivrée à :

M. [M] [T]

SELARL CABINET MESCAM

S.A.R.L. [1]

Me Christèle BADETS-PEAN

CPAM DE LA GIRONDE

+ Dr [U] [A], expert

N° RG 26/01561 – N° Portalis DBX6-W-B7K-36TW

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 6]

Ordonnance de référé

rendue par mise à disposition, le 21 octobre 2026,

en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 10 septembre 2026.

Juge des référés : Mme Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Juge du Pôle social saisie en référé
assistée, lors des débats, de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie MESCAM, de la SELARL CABINET MESCAM, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Maître Alexis PAUZET, de la SELARL CABINET MESCAM, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART,
ET

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Christèle BADETS-PEAN, avocate au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART.

Partie intervenante :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
[M] [T], salarié de la SARL [1] en qualité d’Ouvrier d’exécution, a été victime d’un accident du travail le 16 Octobre 2023 déclaré comme suit « chargement de matériel avec la grue auxiliaire, un arc électrique a touché le camion et le salarié ». Le certificat médical initial établi le 1er Décembre 2023 par le Docteur [R] [E], Médecin au service des Grands Brûlés du CHU de [Etablissement 1] à [Localité 6], mentionne « brûlure électrique et thermique : main gauche, avant-bras gauche (illisible), organes génitaux externes, deux jambes, deux pieds : 3ème degré en totalité ». L’état de santé de [M] [T] a été consolidé le 15 Janvier 2026 et un taux d’incapacité de 100% lui a été attribué avec le versement d’une rente à compter du 16 Janvier 2026 de 2.624,89 Euros par mois.
Par requête déposée au Service d’Accueil Unique du Justiciable (S.A.U.J.) en date du 2 Octobre 2025, le Conseil de [M] [T] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail du 16 Octobre 2023. Ce recours a été enregistré sous le n°RG 25/02485.
Le 7 Juillet 2026, le Conseil de [M] [T] a fait délivrer par exploits de commissaire de Justice à la SARL [1] et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE une assignation en référé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins de comparaître le 10 Septembre 2026.
Les parties ayant été régulièrement avisées de l’audience, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 Septembre 2026.
* * * *

Par assignation valant conclusions de son Conseil auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [M] [T] demande au juge des référés de :
– lui allouer la somme de 250 000 Euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
– ordonner que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE lui verse ladite somme,
– ordonner une expertise médicale sur l’indemnisation complémentaire de ses préjudices subis,
– désigner pour y procéder tel médecin expert qu’il plaira avec mission détaillée dans ses conclusions, (…)
– condamner la SARL [1] à lui payer directement la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
[M] [T] fait valoir qu’il a été victime d’un grave accident du travail le 16 Octobre 2023. Il soutient que son employeur a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive le 1er Avril 2026, du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il en déduit que l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ne se heurte à aucune contestation sérieuse et qu’il est, en conséquence, fondé à solliciter le versement d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, compte tenu de la gravité de ses blessures et des soins médicaux entrepris. À l’appui de sa demande, il verse aux débats des pièces justificatives relatives aux lésions subies, aux traitements médicaux dispensés et aux interventions chirurgicales nécessitées par son état de santé. Il sollicite également la désignation d’un expert médical afin d’évaluer les conséquences de l’accident et de déterminer l’étendue de ses préjudices.
Interrogé à l’audience sur l’absence d’autorisation d’assigner en référé, le Conseil de [M] [T] fait valoir qu’il ignorait les dispositions de l’article 485 du Code de Procédure Civile.
* * * *
Par conclusions de son Conseil déposées à l’audience, la SARL [1] demande au juge des référés, au visa des articles 145, 330, 331 du Code de Procédure Civile, L.452-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, de :
– lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée,
– ordonner une expertise médicale confiée à un expert spécialisé en médecine physique et de réadaptation,
– statuer ce que de droit sur le montant de la provision sollicitée par [M] [T],
– ordonner le règlement de cette provision par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE,
– rejeter la demande de [M] [T] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
La SARL [1] ne s’oppose pas à la réalisation d’une expertise médicale telle que sollicitée par [M] [T]. Elle sollicite les mises en cause de ses assureurs [2] et [3] afin de leur rendre le jugement à venir commun et opposable s’agissant de la requête au fond déposée fin 2025. En ce qui concerne le montant de la provision, elle s’en remet à la sagesse du tribunal.
* * * *
Bien que régulièrement assignée depuis le 7 Juillet 2026 de la date de l’audience, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE, ni présente, ni représentée, n’a pas fait valoir de motif légitime à son absence ni sollicité de dispense de comparution.
À l’audience, le juge des référés a autorisé la caisse à faire valoir ses observations par une note en délibéré. Par courriel du 10 Septembre 2026, le greffe du tribunal a informé la caisse qu’elle pouvait transmettre ses observations. Aucune note en délibéré n’a été transmise par la caisse. Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.
À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026. Le délibéré a ensuite été prorogé au 21 Octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de l’assignation en référé
Aux termes des dispositions de l’article 485 du Code de Procédure Civile, « La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ».
En l’espèce, il convient de relever que le Pôle Social n’a pas d’audience habituelle de référé et en crée à la demande.
Or, il ressort des éléments de la procédure que l’employeur de [M] [T] et la caisse ont été assignés le 7 Juillet 2026 pour une audience fixée au 10 Septembre 2026 à 11h30, sans autorisation préalable du juge pour fixer le jour et l’heure indiqués dans l’assignation.
Il convient de relever que l’employeur ne fait état d’aucun grief résultant de cette irrégularité et que l’absence de la caisse est sans lien avec cette irrégularité.
En tout état de cause, le délai séparant la délivrance de l’assignation de la date de l’audience a permis aux parties de disposer d’un temps suffisant pour préparer leur défense.
Dès lors, le tribunal constate que l’assignation a certes été délivrée sans autorisation préalable du juge, mais qu’aucun grief, résultant de cette irrégularité, n’est établi de telle sorte qu’il n’y a lieu de prononcer la nullité de l’assignation, laquelle demeure valable en l’absence de grief démontré.
En conséquence, le recours en référé est recevable.

Sur la demande de provision en référé
1- Sur l’absence de contestation sérieuse
Aux termes de l’article R.142-1-A, II, du Code de la Sécurité Sociale, sous réserve des dispositions particulières prévues par ce code, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du Code de Procédure Civile. En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, le Président du Tribunal Judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Il appartient dès lors au juge des référés de rechercher si l’obligation invoquée par le demandeur présente un caractère suffisamment certain pour justifier l’octroi d’une provision, sans trancher définitivement les questions relevant du juge du fond.
Aux termes de l’article L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime a droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par les dispositions suivantes du même code. La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée lorsque celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
En l’espèce, il ressort du procès-verbal n°24/013 clos le 7 Février 2024 par l’Inspecteur du travail, des constatations effectuées par les officiers de police judiciaire de gendarmerie à leur arrivée sur les lieux de l’accident et des auditions recueillies dans le cadre de l’enquête préliminaire que [M] [T] a été victime d’un accident du travail le 16 Octobre 2023 alors qu’il procédait seul au transfert de matériaux au moyen de la grue auxiliaire de son camion. Au cours de cette opération, la grue est entrée dans la zone d’amorçage d’une ligne électrique à haute tension, provoquant l’électrisation du salarié.
L’enquête mettait notamment en évidence l’absence d’information et de formation suffisantes du salarié concernant l’utilisation de la grue auxiliaire et les risques d’électrisation associés à son utilisation à proximité d’installations électriques, le non-respect des règles de sécurité applicables à de telles opérations ainsi que l’absence d’évaluation du risque électrique dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la société.
À la suite de l’enquête préliminaire, la société a été poursuivie pénalement du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, en raison notamment de manquements aux obligations de formation et de sécurité prévues par le Code du Travail.
Par ordonnance d’homologation du 1er Avril 2026, devenue définitive, la Présidente du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX a homologué la peine proposée dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Si cette décision pénale ne suffit pas, à elle seule, à caractériser automatiquement une faute inexcusable de l’employeur, elle doit être prise en considération au regard de sa portée exacte et des autres pièces produites aux débats.
Ainsi, le risque d’électrisation lié à l’utilisation d’une grue auxiliaire à proximité d’une ligne électrique à haute tension constituait un danger dont l’employeur devait avoir conscience. L’absence de formation adaptée du salarié, conjuguée aux insuffisances relevées dans l’évaluation du risque électrique et dans l’application des règles de sécurité, permet de retenir que les mesures nécessaires pour prévenir ce danger n’ont pas été mises en œuvre de manière suffisante.
Dès lors, au regard des pièces produites, l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur ne se heurte, en l’état, à aucune contestation sérieuse.
Il convient toutefois de rappeler que cette appréciation est circonscrite aux conditions d’octroi d’une provision en référé et ne préjuge pas de la décision qui sera rendue au fond sur la reconnaissance de la faute inexcusable et l’étendue des droits indemnitaires de la victime.

2- Sur le montant de la provision
Il résulte du certificat médical initial, des comptes rendus d’hospitalisation et des constatations médico-légales versés aux débats que [M] [T] a présenté des brûlures électriques et thermiques du troisième degré touchant notamment les organes génitaux externes, les membres inférieurs et la main gauche, sur environ 23% de la surface corporelle.
L’examen médico-légal réalisé par un médecin légiste du CAUVA le 20 Novembre 2023 fait également état de l’amputation de l’avant-bras gauche et de la jambe gauche, ainsi que de soins particulièrement lourds comprenant notamment des interventions de greffe cutanée.
Ces éléments établissent la réalité et la gravité exceptionnelle des lésions subies par [M] [T] ainsi que l’importance des conséquences corporelles de l’accident.
S’il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation définitive des préjudices avant la consolidation de l’état de santé de la victime, les pièces médicales produites permettent d’ores et déjà de constater l’existence de préjudices corporels majeurs.
Dès lors, compte tenu de la gravité des lésions, des amputations subies et de leurs conséquences sur l’intégrité physique de [M] [T], il convient de lui allouer une provision de 100.000 Euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, ce montant n’excédant pas la fraction de l’obligation indemnitaire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il convient de relever qu’aucun devis n’étant produit, il ne saurait être tenu compte à ce stade de la procédure des frais d’acquisition de prothèses ou d’aménagement de son domicile.

Sur la demande d’expertise médicale
Compte tenu de la nature et de la gravité des lésions subies par [M] [T], des amputations pratiquées et des soins médicaux dont il a bénéficié, une expertise médicale apparaît nécessaire afin de déterminer les conséquences médico-légales de l’accident et de fournir les éléments utiles à l’évaluation de ses préjudices.
Cette mesure permettra notamment d’apprécier les séquelles fonctionnelles, dans les limites rappelées dans le dispositif, en ce compris les adaptations nécessaires du logement et du véhicule de la victime.
En conséquence, il convient d’ordonner une expertise médicale selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.

Sur la mise en cause des assureurs
Aux termes des dispositions de l’article L.452-4 du Code de la Sécurité Sociale, « À défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et l’employeur d’autre part, sur l’existence de la faute inexcusable reprochée à ce dernier, ainsi que sur le montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l’article L.452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. L’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.
L’employeur peut s’assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitués dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement  .
Il résulte de l’article 331 du Code de Procédure Civile que la mise en cause d’un assureur peut être sollicitée afin de lui rendre opposables les décisions à intervenir et de permettre sa participation à l’instance.
En l’espèce, l’employeur sollicite la mise en cause de son assureur en responsabilité civile, la SA [2], ainsi que de l’assureur de son véhicule, la SA [3].
Si cette demande est fondée, toutefois, il ressort des éléments de la procédure que le dossier au fond enregistré sous le numéro RG 25/02485 a été renvoyé à l’audience de mise en état du 11 Février 2027, notamment aux fins de mise en cause des assureurs.
En tout état de cause, il appartenait à l’employeur de les attraire à la procédure de référé préalablement à l’audience afin que la décision leur soit déclarée opposable. Ayant reçu l’assignation le 7 Juillet pour le 10 Septembre, il a eu plus de deux mois pour les mettre en cause de telle sorte qu’aucun renvoi ne saurait être ordonné de ce fait, les assureurs pouvant toujours intervenir volontairement lors des opérations d’expertise.
Par conséquent, la demande de mise en cause des assureurs, déjà prévue dans le cadre de l’instance au fond enregistrée sous le numéro RG 25/02485, est tardive dans le cadre de la présente instance.

Sur l’avance des frais et de la provision et l’action récursoire de la caisse
La faute inexcusable n’étant pas sérieusement contestable, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE devra assurer l’avance des frais d’expertise et de la provision allouée

à [M] [T] et pourra en poursuivre le recouvrement à l’encontre de la SARL [1] sur le fondement de l’article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur les dépens et les frais irrépétibles
La SARL [1], qui succombe, doit être tenue aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
L’équité commande de condamner la SARL [1] à verser à [M] [T] la somme de 2.000 Euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

Sur l’exécution provisoire

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.
Néanmoins, aux termes des dispositions de l’article 514-1 du Code de Procédure Civile, « Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».
Par conséquent, il convient de constater que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification,
DIT que le recours en référé est recevable,
EN CONSÉQUENCE,
ALLOUE à [M] [T] une somme de CENT MILLE EUROS (100.000 Euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,

ORDONNE une expertise médicale judiciaire et COMMET pour y procéder le Docteur [U] [A], lequel pourra s’adjoindre un sapiteur notamment spécialisé dans la prise en charge des grands-brûlés, avec pour mission de :
1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations,
2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial,

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d’études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident,
4°) À partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
8°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité en particulier,
– indiquer si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation en décrivant avec précision les besoins (nature de l’aide apportée, niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne ou hebdomadaire),
– lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés, aide technique, par exemple) sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime,
9°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,
10°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités préexistaient,
11°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés,
12°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun”, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
13°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés,

14°) Lorsque la victime allègue une impossibilité ou des difficultés pour se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,
15°) Lorsque la victime allègue une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent dont elle reste atteinte après sa consolidation, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,
16°) Dire s’il existe un préjudice sexuel et l’évaluer ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
17°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,
RAPPELLE que la consolidation de l’état de santé de [M] [T] résultant de l’accident du travail du 16 Octobre 2023 a été fixée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE à la date du 15 Janvier 2026 et qu’il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur ce point,
DIT que l’Expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l’Expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé,
DIT que l’Expert rédigera, au terme de ses opérations, un pré-rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’Expert devra déposer au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire un rapport définitif en double exemplaire dans le délai de SIX MOIS à compter de sa saisine,
DIT que l’Expert en adressera directement copie aux parties et à leurs conseils,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE fera l’avance des frais d’expertise,
DIT que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat du Pôle Social chargé du suivi des mesures d’instruction,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE versera à [M] [T] le montant de la provision accordée,
DIT que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE est fondée à recouvrer à l’encontre de la SARL [1] le montant de la provision ainsi que les frais d’expertise,

CONSTATE que la demande de mise en cause des assureurs de la société est tardive et sans objet,

CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens,
CONDAMNE la SARL [1] à verser à [M] [T] une somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 Euros) au titre de ses frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.

Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du tribunal le 21 Octobre 2026, et signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE » LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.