TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON

2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 20 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 26/02408 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJUV

Jugement Rendu le 20 OCTOBRE 2026

RECTIFIANT UNE ERREUR MATERIELLE

AFFAIRE :

[H] [R]
[I] [T] épouse [R]
[F] [K]
Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) QUAI DU SUD
[U] [E]
[X] [G]
[W] [Z]
[N] [B] épouse [Z]
[D] [S]
[L] [M] épouse [S]
[Y] [Q]
E.P.I.C ORVITIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
[O] [A]
[C] [J] épouse [A]
[P] [V]
[ET] [FG]
[KH] [YF]
[YJ] [FO]
[MY] [RS] épouse [FO]
[TU] [BV] épouse [E]

C/

S.A. ARCHIMEN

ENTRE :

1°) L’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) QUAI DU SUD, prise en la personne de la SAS Cabinet CITYA GESSY VERNE, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 302 163 803, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) L’EPIC ORVITIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

3°) Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

4°) Monsieur [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

5°) Madame [TU] [BV] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

6°) Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 4]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

7°) Monsieur [W] [Z]
né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 5]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

8°) Madame [N] [B] épouse [Z]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

9°) Monsieur [D] [S]
né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

10°) Madame [L] [M] épouse [S]
née le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

11°) Madame [Y] [Q]
née le [Date naissance 8] 1986 à [Localité 9]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

12°) Monsieur [O] [A]
né le [Date naissance 9] 1962 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

13°) Madame [C] [J] épouse [A]
née le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

14°) Madame [P] [V]
née le [Date naissance 11] 1988 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 15]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

15°) Madame [ET] [FG]
née le [Date naissance 12] 1987 à [Localité 13]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 16]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

16°) Monsieur [KH] [YF]
né le [Date naissance 13] 1955 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 17]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

17°) Monsieur [YJ] [FO]
né le [Date naissance 14] 1962 à [Localité 14]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]

représenté par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

18°) Madame [MY] [RS] épouse [FO]
née le [Date naissance 15] 1966 à [Localité 14]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]

représentée par Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS, avocats au barreau de DIJON plaidant

19°) Monsieur [H] [R]
né le [Date naissance 16] 1949 à [Localité 15]
de nationalité Française
Profession : Retraité, demeurant [Adresse 19]

représenté par Maître Nadine THUREL de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant

INTERVENANT VOLONTAIRE

20°) Madame [I] [T] épouse [R]
née le [Date naissance 17] 1947 à [Localité 16]
de nationalité Française
Profession : Retraitée, demeurant [Adresse 19]

représentée par Maître Nadine THUREL de la SCP GALLAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

ET :

La SAS ARCHIMEN (désormais dénommée B27 AI), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 20]

représentée par Maître Marie-Laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Claire FOUCAULT
– signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Marine CATTANEO de la SELARL CATTANEO RAMBOZ AVOCATS
Maître Nadine THUREL de la SCP GALLAND ET ASSOCIES
Maître Marie-laure THIEBAUT de la SELARL THIEBAUT ET ASSOCIES

* * *

Vu le jugement réputé contradictoire rendu le 04 août 2026 (RG n° 22/0896) par lequel le tribunal de céans a notamment :
– Condamné la SAS Archimen à payer la somme de 700 euros (sept cents euros à chacun des demandeurs à savoir M. [O] [A] et Mme [C] [A], Mme [P] [V], Mme [ET] [FG], M. [YJ] [FO] et Mme [MY] [FO], M. [U] [E], M. [KH] [YF], M. [X] [G], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z], M. [D] [S], Mme [Q], M. [F] [K] et Orvitis et l’AFUL Quai du Sud au titre des frais irrépétibles ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle notifiée par rpva le 01 septembre 2026 par le conseil de M. [H] [R] et Mme [I] [T] épouse [R], qui signale que le jugement est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il a condamné la SAS Archimen à payer à tous les demandeurs qu’il a expressément désignés mais a omis de mentionner les époux [R] ;

Vu l’avis d’examen de la requête sans audience du 12 octobre 2026 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties […]”.

En l’espèce, le tribunal a, dans le dispositif du jugement du 04 août 2026, “condamné la SAS Archimen à payer la somme de 700 euros (sept cents euros à chacun des demandeurs à savoir M. [O] [A] et Mme [C] [A], Mme [P] [V], Mme [ET] [FG], M. [YJ] [FO] et Mme [MY] [FO], M. [U] [E], M. [KH] [YF], M. [X] [G], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z], M. [D] [S], Mme [Q], M. [F] [K] et Orvitis et l’AFUL Quai du Sud au titre des frais irrépétibles” et a omis de mentionner M. [H] [R] et Mme [I] [T] épouse [R], également demandeurs.

Le jugement contient dès lors une erreur matérielle sur ce point.

Il convient de procéder à la rectification de cette erreur en remplaçant, dans le dispositif du jugement, en page 15 :
“condamne la SAS Archimen à payer la somme de 700 euros (sept cents euros à chacun des demandeurs à savoir M. [O] [A] et Mme [C] [A], Mme [P] [V], Mme [ET] [FG], M. [YJ] [FO] et Mme [MY] [FO], M. [U] [E], M. [KH] [YF], M. [X] [G], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z], M. [D] [S], Mme [Q], M. [F] [K] et Orvitis et l’AFUL Quai du Sud au titre des frais irrépétibles”

Par :
“condamne la SAS Archimen à payer la somme de 700 euros (sept cents euros à chacun des demandeurs à savoir M. [O] [A] et Mme [C] [A], Mme [P] [V], Mme [ET] [FG], M. [YJ] [FO] et Mme [MY] [FO], M. [U] [E], M. [KH] [YF], M. [X] [G], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z], M. [D] [S], Mme [Q], M. [F] [K] et Orvitis et l’AFUL Quai du Sud au titre des frais irrépétibles ainsi que M. [H] [R] et Mme [I] [T] épouse [R] au titre des frais irrépétibles”

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Rectifie le jugement rendu le 04 août 2026 (RG n° 22/0896)

Dit qu’il convient de remplacer dans le dispositif de la décision, en page 15 :
“condamne la SAS Archimen à payer la somme de 700 euros (sept cents euros à chacun des demandeurs à savoir M. [O] [A] et Mme [C] [A], Mme [P] [V], Mme [ET] [FG], M. [YJ] [FO] et Mme [MY] [FO], M. [U] [E], M. [KH] [YF], M. [X] [G], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z], M. [D] [S], Mme [Q], M. [F] [K] et Orvitis et l’AFUL Quai du Sud au titre des frais irrépétibles”

Par :
“condamne la SAS Archimen à payer la somme de 700 euros (sept cents euros à chacun des demandeurs à savoir M. [O] [A] et Mme [C] [A], Mme [P] [V], Mme [ET] [FG], M. [YJ] [FO] et Mme [MY] [FO], M. [U] [E], M. [KH] [YF], M. [X] [G], M. [W] [Z] et Mme [N] [Z], M. [D] [S], Mme [Q], M. [F] [K] et Orvitis et l’AFUL Quai du Sud au titre des frais irrépétibles ainsi que M. [H] [R] et Mme [I] [T] épouse [R] au titre des frais irrépétibles”

Le reste sans changement,

Ordonne qu’il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement rectifié du 04 août 2026, sur les expéditions de celui-ci,

Dit que les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor Public.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et la Greffière

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier