TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54199 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC4KN

N° : 9-CH

Assignation du :
05 Juin 2026
08 Juin 2026
09 Juin 2026
10 Juin 2026
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 septembre 2026

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDEURS

Monsieur [V] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [C] [P] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [U] [B] [A] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Madame [G] [H]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentés par Maître Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE – #PC30

DEFENDEURS

La société COULON ET THAVEAU CONSTRUCTEURS
[Adresse 5]
[Localité 5]

non représentée

La société [S]
[Adresse 6]
[Localité 6]

non représentée

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] représenté par son syndic en exercice, la société par actions simplifiée GID
[Adresse 8]
[Localité 7]

représenté par Maître Alexandre GUEZENNEC, avocat au barreau de PARIS – #B0691

La société RENOVATION SURELEVATION EXTENSION
[Adresse 9]
[Localité 8]

non représentée

La société SOC CONCEPTION ETUDE INTERVENTION BAT
[Adresse 10]
[Localité 9]

ayant pour avocat Maître Simon DUBOIS, avocat au barreau de PARIS – #E0430, non comparant à l’audience

Le Syndicat principal [K][J] & [Q] [Adresse 11], représenté par son syndic en exercice la société par actions simplifiée GID
[Adresse 12]
[Localité 7]

représenté par Maître Alexandre GUEZENNEC, avocat au barreau de PARIS – #B0691

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,

L’immeuble du [Adresse 13] à [Localité 10], soumis au statut de la copropriété, est constitué en syndicat secondaire d’un ensemble immobilier comprenant l’immeuble situé [Adresse 14].

L’immeuble du [Adresse 13] comprend un bâtiment II, qui est un immeuble d’habitation sur rue, et un bâtiment III, qui est un immeuble à usage d’entrepôt, garages et terrasses privatives sur cour.

Ce bâtiment III est composé de deux entrepôts au sous-sol (lots n° 168 et 175), de garages au rez-de-chaussée (lots n° 169, 170 et 174) et de quatre terrasses privatives au premier étage (lots n° 163, 164, 165 et 171). Ces terrasses privatives sont attenantes aux appartements du 1er étage du bâtiment II.

Mmes [C] et [G] [H] et MM. [U] et [V] [H] (ci-après les consorts [H]) sont propriétaires, au sein du bâtiment III précité, des lots de copropriété n°168, 169 et 171 selon les modalités suivantes : Mmes [C] et [G] [H] et M. [U] [H] sont nus-propriétaires des lots n° 169 et 171 ; M. [V] [H] est usufruitier de ces lots et a la pleine propriété du lot n° 168.

Depuis plusieurs années, des infiltrations se produisent au rez-de-chaussée, à l’aplomb des terrasses et dans les lots des consorts [H]. L’assemblée générale a décidé, le 10 juin 2013, d’une étude par un architecte pour déterminer les travaux d’étanchéité de la dalle à réaliser.

Par ordonnance du 19 juin 2014, rendue sur saisine des consorts [H], le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné M. [X] en qualité d’expert. Celui-ci a déposé son rapport le 27 janvier 2016.

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal judiciaire de Paris a, notamment :
– prononcé, pour abus de majorité, la nullité de la résolution 22 de l’assemblée générale du 22 juin 2016 refusant les travaux d’étanchéité comprenant le renforcement de la dalle suivant les préconisations de l’expert judiciaire ;
– prononcé la nullité des résolutions 22 à 22-5 de l’assemblée générale du 20 juin 2017 votant les travaux de réfection de l’étanchéité de la dalle, sans dépose et repose des jardins des terrasses privatives 163 à 165, en raison de la violation du droit des propriétaires de ces lots sur leurs parties privatives ;
– condamné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à procéder aux travaux d’étanchéité de la dalle, avec dépose et repose des jardins sur les terrasses privatives des lots 163 à 165, et renforcement de la dalle, conformément au rapport d’expertise déposé le 27 janvier 2016 par M. [X] et aux recommandations du sapiteur, M. [Z], travaux relevant des charges communes spéciales du bâtiment III, dans un délai de 4 mois à compter de la signification de la décision, puis sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant deux mois.

Par arrêt du 15 septembre 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement.

Faisant valoir que les travaux judiciairement ordonnés sont d’une envergure telle qu’ils nécessitent au préalable un état des lieux préventif, et peuvent générer des désordres, les consorts [H] ont, par acte des 5 et 8 février 2024, assigné, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, d’une part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 15], en sa qualité de syndicat principal, et, d’autre part, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d’un expert aux frais avancés du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13].

Par ordonnance du 18 avril 2024, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande d’expertise.

Par arrêt du 2 mai 2025, la cour d’appel de paris a infirmé cette décision en ce qu’elle avait déclaré la demande irrecevable mais a rejeté cette demande faute de motif légitime.

Par actes des 5, 8, 9 et 10 juin 2026, les consorts [H] ont assigné en référé, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à Paris 19ème, le syndicat principal [K] [J] et [Q] du [Adresse 15] à Paris 19ème , la société Rénovation surélévation extension, la société Soc conception étude intervention BAT, la société Coulon et Thaveau constructeurs et la société Lelièvre aux fins de voir à nouveau ordonner une expertise à titre préventif des travaux.

A l’audience du 1er juillet 2026, ils ont maintenu leurs demandes.

Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à cette audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 11] et le syndicat principal [K] [J] et [Q] du [Adresse 15] à [Localité 11] ont sollicité le rejet des demandes et la condamnation in solidum des demandeurs au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance, aux écritures des parties et à la note d’audience pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés ou déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est précisément destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Au cas présent, il ne peut qu’être relevé que, dans son arrêt du 2 mai 2025, alors que les consorts [N] formulaient la même demande d’expertise à titre préventif, la cour d’appel a constaté l’absence de motif légitime dans les termes suivants :
– pour justifier la mesure d’instruction sollicitée, les consorts [H] font valoir que les travaux envisagés sont très importants puisqu’ils nécessitent de déblayer la terre de trois terrasses et de renforcer leur structure et étanchéité afin qu’elles puissent à nouveau recevoir de la terre, que ces travaux peuvent causer des désordres et ne peuvent être entrepris sans qu’un état de l’existant ne soit préalablement réalisé ;
– ils indiquent que les travaux comportent l’installation d’une poutre IPN dans le passage carrossable nécessitant que les dimensions du passage avant leur réalisation soient établies de manière incontestable, que leurs lots sont affectés par ces travaux, qu’il sera nécessaire, en cas de désordre, de déterminer les responsabilités encourues et qu’il sera utile de se référer à un expert, en cours de travaux, afin de vérifier leur conformité avec les préconisations de M. [X] et la décision judiciaire ;
– ces éléments sont insuffisants pour établir l’existence d’un motif légitime pouvant justifier la mesure d’instruction sollicitée ;
– en effet, les travaux que le syndicat des copropriétaires doit entreprendre ont été décrits dans le rapport de M. [X], qui a par ailleurs également décrit l’état de détérioration des ouvrages accessoires ;
– la nature des travaux ne justifie pas en elle-même une expertise préalable à leur réalisation et les éventuels désordres qu’ils pourraient occasionner sont en l’état hypothétiques pour ordonner préventivement une expertise, qui, en tout état de cause, ne pourrait servir à déterminer d’éventuelles responsabilités ;
– si les lots des consorts [H] sont susceptibles d’être concernés par les travaux litigieux, destinés à faire cesser les désordres d’infiltration qu’ils subissent depuis plusieurs années, ils ne démontrent pas la nécessité de faire un état des lieux de leurs propres lots préalablement à la réalisation des travaux, par expert, alors qu’il leur est toujours possible, s’ils l’estiment utile, de faire réaliser un constat par commissaire de justice ;
– ne justifiant pas d’un intérêt pour eux-même, ils échouent à établir l’intérêt pour le syndicat des copropriétaires à faire procéder par expertise à un état de l’existant ;
– en tout état de cause, seul le syndicat des copropriétaires en sa qualité de maître de l’ouvrage dès lors que les travaux portent sur des parties communes, pourrait, s’il était avéré, disposer d’un tel intérêt ;
– enfin, le dimensionnement du passage ne saurait justifier une expertise préventive et un expert judiciaire, qui n’a pas la qualité de maître d’oeuvre, ne peut intervenir en cours de travaux pour s’assurer de leur conformité, cette mission incombant à l’architecte que le syndicat des copropriétaires mandatera.

Or, la nouvelle demande d’expertise est fondée sur les mêmes motifs et les travaux en cours d’exécution sont identiques à ceux ordonnés par le jugement du 26 juillet 2019. La seule différence avancée par les demandeurs est que les travaux ont désormais commencé. Mais cette circonstance ne remet nullement en cause les motifs de rejet retenus par la cour d’appel, qui sont donc toujours d’actualité aujourd’hui.

En tout état de cause, il est loisible aux consorts [H], s’ils souhaitent procéder un constat des lieux préalable aux travaux, de faire réaliser des constats par un commissaire de justice, comme l’a rappelé la cour d’appel, ce qu’ils ont au demeurant fait selon procès-verbaux des 16 avril et 19 mai 2026.

En l’absence de tout motif légitime, la demande d’expertise sera rejetée.

Sur les frais et dépens

Les demandeurs, partie perdante, seront tenus aux dépens et, par suite, condamnés au paiement in solidum de la somme de 2.000 euros à chacun des deux défendeurs représentés, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire en premier ressort,

Rejetons la demande d’expertise formée par Mmes [C] et [G] [H] et MM. [U] et [V] [H] ;

Condamnons Mmes [C] et [G] [H] et MM. [U] et [V] [H] in solidum aux dépens ;

Condamnons Mmes [C] et [G] [H] et MM. [U] et [V] [H] in solidum à payer la somme de 2.000 euros au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 11] et la somme de 2.000 euros au syndicat principal [K] [J] et [Q] du [Adresse 15] à [Localité 11] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que l’exécutoire provisoire est de droit.

Fait à [Localité 1] le 04 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY