JUGEMENT DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00559 – N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMPB
AFFAIRE : S.A. MONABANQ C/ [P] [T] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

JUGEMENT DU
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffier,

PARTIES :

DEMANDERESSE à l’injonction de payer
DEFENDERESSE à l’opposition à injonction de payer

S.A. MONABANQ
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DEFENDERESSE à l’injonction de payer
DEMANDERESSE à l’oppositon à injonction de payer

Mme [P] [T] [S]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Théophile ARCHIMBAUD, avocat au barreau De l’AVEYRON

Débats tenus à l’audience du : 02 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 03 Septembre 2026, 

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance d’injonction de payer en date du 27 octobre 2025 (référencée : 21-25-000661), Madame [T] [S] a été enjointe de payer à la société anonyme MONABANQ les sommes suivantes :
-5.038, 53 euros en principal correspondant à un solde débiteur de compte courant,
-93,57 euros au titre des intérêts au taux légal depuis le 8 mars 2025.

Suite à la signification de cette ordonnance par commissaire de justice en date du 8 janvier 2026 en dépôt Etude à Madame [T] [S], cette dernière a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé avec avis de réception daté du 30 janvier 2062 reçu au greffe le 2 février 2026 aux termes duquel elle a indiqué contester la créance au motif que cette dernière serait forclose.

Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juillet 2026.
Par courrier reçu le 22 juin 2026, la société requérante a indiqué se désister de son action.

Madame [T] [S] était représentée par son conseil, lequel a pris acte du désistement de la société requérante, en formalisant une demande de condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’autorisation de non comparution de la société requérante

L’article 446-1 du code de procédure civile dispose que les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

En l’espèce, bien que la société MONABANQ ne sollicite pas l’autorisation de ne pas comparaître, ces prétentions ont été communiquées à la partie adverse, de sorte qu’elle sera autorisée à ne pas comparaître.

La décision sera donc qualifiée de contradictoire.

Sur la recevabilité de l’ opposition à l’ordonnance d’ injonction de payer

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile, l’ opposition doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance d’ injonction de payer.

Toutefois, si cette signification n’a pas été faite à personne, l’ opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance a été signifiée à Madame [T] [S] par acte du 8 janvier 2026 remis à l’étude de l’huissier .

En conséquence, l’opposition est recevable.

Il en résulte que l’ordonnance contestée est mise à néant et qu’il doit être à nouveau statué ainsi qu’il suit.

Sur la demande principale

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement de la demanderesse de ses prétentions à l’encontre de Madame [T] [S].

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner la partie demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision n’étant pas susceptible d’une voie de recours suspensive, il y a lieu de constater son caractère exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE régulière et recevable l’opposition à l’ordonnance d’ injonction de payer n° 21-25-000661 du 27 octobre 2025 formée par Madame [P] [T] [S],

MET à néant cette ordonnance portant injonction de payer et statue à nouveau ainsi qu’il suit ;

CONSTATE le désistement de la société anonyme MONABANQ de sa demande en paiement à l’encontre de Madame [P] [T] [S],

CONDAMNE la société anonyme MONABANQ aux entiers dépens,

CONDAMNE la société anonyme MONABANQ à payer à Madame [P] [T] [S] la somme de 800, 00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition, le 3 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION