ORDONNANCE DU : 03 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00251 – N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJZ6
AFFAIRE : Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE C/ S.C.I. LAURYMAX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIURANO, greffier,

PARTIES :
DEMANDERESSE

Société BANQUE POPULAIRE OCCITANE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de l’AVEYRON

DÉFENDERESSE

S.C.I. LAURYMAX
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Bénédicte BOURINET DANNEVILLE, avocat au barreau de l’AVEYRON

Débats tenus à l’audience du 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 03 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

La société BANQUE POPULAIRE OCCITANE a consenti à la SCI LAURYMAX deux emprunts :
-un prêt n°07074191 en date du 3 mai 2013 d’un montant initial de 180.000, 00 euros,
-un prêt n°07084534 en date du 30 juillet 2014 d’un montant de 71.500, 00 euros.

Par ordonnance du 30 avril 2019, le juge d’instance de Rodez a ordonné la suspension des obligations de la SCI LAURYMAX représentée par Monsieur et Madame [K] envers la BANQUE POPULAIRE OCCITANE pendant une durée de 24 mois à compter du premier juin 2019.

Par ordonnance rendue sur requête le 23 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :
-ordonné la suspension de l’exécution des obligations incombant à Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] liées à l’exigibilité des remboursements du prêt personnel numéro 07074191 souscrit auprès de la Banque Populaire Occitane pour un montant de 180000 Euros et du prêt personnel numéro 07084534 souscrit auprès de la Banque Populaire Occitane pour un montant de 71500 Euros ;
-dit que cette suspension d’exigibilité sera effective pendant une durée maximale de 12 mois (DOUZE MOIS),
-dit qu’il est toujours possible pour Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M], à leur discrétion et sur demande claire et non équivoque de leur part, si leur situation le leur permet, de reprendre leurs obligations d’emprunteur avant le terme des délais de grâce ainsi accordés, mettant fin ainsi définitivement à la suspension ainsi octroyée ;
-dit que le point de départ du délai de grâce suspendant les obligations de Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] à l’égard de la Banque Populaire Occitane correspond à l’échéance immédiatement postérieure à la date de signification par Commissaire de Justice de la présente ordonnance ;
-dit que le terme du prêt tel que fixé dans l’offre préalable et dans le tableau d’amortissement, sera reporté d’une durée égale à celle de la suspension effective ;
-dit que durant le cours des délais de grâce, sauf pour la Banque Populaire Occitane à y renoncer, les sommes qui auraient été dues au titre des obligations du prêt produiront des intérêts de retard au taux légal non majoré ;
-dit que durant le cours des délais de grâce, les obligations des éventuels contrats d’assurance demeureront en vigueur pour la Banque Populaire Occitane (si elle est l’assureur) et Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] qui s’obligent à continuer d’en acquitter les obligations respectives et notamment, pour les assurés, à en assumer le paiement des cotisations mensuelles fixées dans le tableau d’amortissement ou l’offre préalable de prêt ;
-dit que durant le cours des délais de grâce, la Banque Populaire Occitane ne pourra pas imputer de pénalités, ni de majoration à l’encontre de l’emprunteur, ni prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt concerné, ni inscrire Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] au FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENTS DES CREDITS AUX PARTICULIERS pour une défaillance de remboursement liée à une échéance ainsi suspendue ;
-dit qu’il incombe à Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] de mettre immédiatement en œuvre, le cas échéant, auprès des éventuels organismes cautionnaires, l’information et la prorogation des garanties éventuellement souscrites ;
-dit que la présente ordonnance entraîne la suspension de toutes les éventuelles procédures d’exécution engagées pour le recouvrement d’éventuelles sommes dues au titre du contrat de prêt durant le cours des délais présentement octroyés ;
-rejeté toutes autres ou surplus de demandes ;
-rappelé que Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] devront faire signifier la présente ordonnance par Commissaire de Justice à l’organisme prêteur concerné, quelques jours avant le jour prévu par la première échéance mensuelle qu’elle souhaite voir suspendre ;
-condamné Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] aux entiers dépens de la présente instance ;
-rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Par ordonnance de référé du 9 avril 2026, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a ordonné la rétractation de cette ordonnance.

Par ordonnance rendue sur requête en date du 4 mars 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a :
-ordonné la suspension de l’exécution des obligations incombant à la SCI LAURYMAX dont les co-gérants sont Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] liées à l’exigibilité des remboursements du prêt personnel numéro 07074191 souscrit auprès de la Banque Populaire Occitane pour un montant de 180000 Euros et du prêt personnel numéro 07084534 souscrit auprès de la Banque Populaire Occitane pour un montant de 71500 Euros ;
-dit que cette suspension d’exigibilité sera effective pendant une durée maximale de 24 mois (VINGT QUATRE MOIS),
-dit qu’il est toujours possible pour la SCI LAURYMAX dont les co-gérants sont Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M], à sa discrétion et sur demande claire et non équivoque de sa part, si sa situation le lui permet, de reprendre ses obligations d’emprunteur avant le terme des délais de grâce ainsi accordés, mettant fin ainsi définitivement à la suspension ainsi octroyée ;
-dit que le point de départ du délai de grâce suspendant les obligations de la SCI LAURYMAX dont les co-gérants sont Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] à l’égard de la Banque Populaire Occitane correspond à l’échéance immédiatement postérieure à la date de signification par commissaire de Justice de la présente ordonnance ;
-dit que le terme du prêt tel que fixé dans l’offre préalable et dans le tableau d’amortissement, sera reporté d’une durée égale à celle de la suspension effective ;
-dit que durant le cours des délais de grâce, sauf pour la Banque Populaire Occitane à y renoncer, les sommes qui auraient été dues au titre des obligations du prêt produiront des intérêts de retard au taux légal non majoré ;
-dit que durant le cours des délais de grâce, les obligations des éventuels contrats d’assurance demeureront en vigueur pour la Banque Populaire Occitane (si elle est l’assureur) et la SCI LAURYMAX dont les co-gérants sont Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] qui s’obligent à continuer d’en acquitter les obligations respectives et notamment, pour les assurés, à en assumer le paiement des cotisations mensuelles fixées dans le tableau d’amortissement ou l’offre préalable de prêt ;
-dit que durant le cours des délais de grâce, la Banque Populaire Occitane ne pourra pas imputer de pénalités, ni de majoration à l’encontre de l’emprunteur, ni prononcer la déchéance du terme du contrat de prêt concerné, ni inscrire la SCI LAURYMAX dont les co-gérants dont Monsieur [K] [B] et Madame [A] épouse [K] [M] au FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENTS DES CREDITS AUX PARTICULIERS pour une défaillance de remboursement liée à une échéance ainsi suspendue ;
-dit qu’il incombe à la SCI LAURYMAX de mettre immédiatement en œuvre, le cas échéant, auprès des éventuels organismes cautionnaires, l’information et la prorogation des garanties éventuellement souscrites ;
-dit que la présente ordonnance entraîne la suspension de toutes les éventuelles procédures d’exécution engagées pour le recouvrement d’éventuelles sommes dues au titre du contrat de prêt durant le cours des délais présentement octroyés ;
-rejeté toutes autres ou surplus de demandes ;
-rappelé que la SCI LAURYMAX devra faire signifier la présente ordonnance par Commissaire de Justice à l’organisme prêteur concerné, quelques jours avant le jour prévu par la première échéance mensuelle qu’elle souhaite voir suspendre ;
-condamné la SCI LAURYMAX aux entiers dépens de la présente instance.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, la Banque Populaire Occitane a assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de RODEZ, la SCI LAURYMAX aux fins de :
-rétracter l’ordonnance en date du 4 mars 2025,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-condamner la SCI LAURYMAX à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1.000, 00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à de nombreuses reprises avant d’être retenue à l’audience du 2 juillet 2026.

Les conseils respectifs des parties ont déposé leurs conclusions auxquelles ils ont dit se rapporter.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement communiquées à la partie adverse, la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE sollicite de la juridiction de :
-débouter la SCI LAURYMAX de l’ensemble de ses demandes,
-rétracter l’ordonnance en date du 4 mars 2025,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-condamner la SCI LAURYMAX à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la SA la BANQUE POPULAIRE OCCITANE fait valoir au visa de l’article L313-2 du code de la consommation que la SCI LAURYMAX ne peut pas bénéficier des dispositions du code de la consommation, qu’elle a déjà bénéficié de 44 mois de suspension de prêts à la suite des trois ordonnances rendues à son bénéfice et l’ayant autorisé à suspendre ses remboursements, que la société a loué le local commercial ainsi que deux appartements sans justifier du sort des loyers perçus non affectés au remboursement des prêts litigieux, état de fait venir établir sa mauvaise foi de nature à exclure tout octroi de délai de remboursement et qu’enfin en mars 2025 l’assurance emprunteur à versé respectivement les sommes de 61.884, 45 euros pour le prêt n°07074191 et de 27.304, 10 euros pour le prêt n°07084534.

Aux termes de leurs dernières conclusions régulièrement communiquées à la partie adverse, la SCI LAURYMAX sollicite de la juridiction de :

-confirmer l’ordonnance du juge des contentieux de la protection en date du 4 mars 2025,
-condamner la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à payer à Monsieur [B] [K], Madame [M] [A] épouse [K] et la SCI LAURYMAX la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, la SCI expose qu’elle est fondée à bénéficier de délais de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil et que les consorts [K] ont rencontré une succession de difficultés de toutes nature dont ils disent justifier de bonne foi face à un organisme de crédit qui n’a pas été diligent pour mobiliser son assureur alors que Monsieur [K] s’est trouvé classé en incapacité catégorie 2, le premier septembre 2021. La société défenderesse souligne que les consorts [K] n’ont jamais reçu de la banque les informations annuelles sur les dettes garanties et allègue d’un manquement répété de la banque et de l’assureur à leurs obligations professionnelles d’exécution de bonne foi.

Sur les moyens de fait et de droit soulevés par chaque partie à l’appui de leurs prétentions, il sera renvoyé aux conclusions datées du jour de l’audience et soutenues oralement, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré le 3 septembre 2026 par mise à disposition.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 493 et 497 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.

Le juge a la faculté de modifier ou rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire.

Il est constant que l’instance en rétraction prévue par l’ article 497 a pour seul objet de soumettre à un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire, de sorte que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

Il s’ensuit qu’il appartient à celui qui a déposé la requête et non à l’auteur du référé-rétractation, de démontrer que celle-ci est recevable et fondée.

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que la SA BANQUE POPULAIRE bénéficie d’une option de procédure pour créer un débat contradictoire et qu’il appartient à la SCI LAURYMAX de rapporter la preuve que sa requête initiale était recevable et fondée.

Le juge saisi doit prendre en considération les faits postérieurs à l’ordonnance attaquée puisqu’il doit se placer toujours au moment où il statue.

I-Sur la recevabilité de la SCI à solliciter l’octroi de délais de grâce :

Il résulte des statuts de la SCI LAURYMAX que son objet social est : « d’une manière générale, la propriété et la gestion de tous immeubles ou droits immobiliers et plus particulièrement l’acquisition, la propriété et la gestion de l’immeuble suivant une maison d’habitation (…) situé [Adresse 3] ».

Par ailleurs, l’objet du financement correspondant au prêt n°07074191 est (page 3) : « acquisition locaux à usage professionnel et appartement sis [Adresse 4], [Localité 2] ».
L’objet du financement correspondant au prêt n°07084534 est (page 3) : « travaux d’aménagement du bâtiment à usage professionnel sis [Adresse 4], [Localité 2] ».

Il est constant que les sociétés civiles immobilières ne bénéficient pas des dispositions protectrices du droit de la consommation dès lors que les prêts immobiliers consentis sont voués à financer une activité professionnelle même accessoire au regard des statuts, comme c’est le cas en l’espèce.

Cependant, la SCI LAURYMAX sollicite l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civile qui dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

Rien ne s’oppose à ce que la société emprunteuse sollicite le bénéfice des délais de paiement sur ce fondement dès lors que l’objet de la demande est parfaitement identique à la saisine initiale, à savoir l’octroi de délais de paiement.

La SCI LAURYMAX est donc recevable à se prévaloir de l’article 1343-5 du Code civil dans le cadre de la présente instance.

II-Sur le bien fondé de la demande de délais de paiement de la SCI LAURYMAX

En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Un tel aménagement de la dette n’est envisageable que si son montant le permet eu égard aux facultés contributives du débiteur et si les propositions faites pour son apurement permettent à celui-ci de s’en acquitter dans le respect des droits du créancier.

En outre, l’octroi d’un délai de paiement qui n’est pas de plein droit ne peut bénéficier qu’au débiteur de bonne foi.
Une demande de report de paiement de la dette pour être reçue doit être appuyée par des éléments suffisamment précis, tangibles, et certains, permettant de croire à un désintéressement du créancier à l’expiration du délai de grâce.
En l’espèce, la société emprunteuse expose et justifie de ce que ses co-gérants ont été exposés à :
-des désordres constructifs entraînant un retard dans la mise en location,
-des difficultés professionnelles de Madame [K] qui exploitait un salon de coiffure entre 2015 et 2017, puis en fin d’année 2024,
-des problèmes de santé rencontrés par Monsieur [K] en 2018 à l’origine de son licenciement pour inaptitude le 19 août 2019 ainsi que de son classement en premier lieu en invalidité de catégorie 1 puis 2 à compter du premier septembre 2021.
La société emprunteuse soutient que ses co-gérants sont de parfaite bonne foi, que les mensualités des prêts ont été honorés sans incident durant 5 ans et qu’ils ont pu reprendre leurs remboursements après la première décision de suspension dont ils ont bénéficié.
Elle pointe par ailleurs un défaut de diligence de l’assureur de l’organisme de crédit dans la mobilisation de la garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), à l’origine des différentes demandes en suspension des remboursements des prêts litigieux.

Il n’est pas contesté que la SCI LAURYMAX a acquis un immeuble qu’elle a rénové pour y créer un local commercial au rez de chaussée, loué à Madame [K] qui y exerce sa profession de coiffeuse, ainsi que deux appartements au premier étage donnés à bail d’habitation.
Les liasses fiscales produites par la personne morale mettent en évidence l’encaissement de loyers par le salon de coiffure. En revanche, il est exact que cette dernière reste taisante sur les appartements loués aux fins d’habitation.
Parallèlement, il résulte des pièces produites par les consorts [K] que le résultat comptable de Madame [K] est positif à hauteur de la somme de 23.742 euros sur l’exercice 2023 et que Madame [K] a souscrit un emprunt pour en décembre 2022 pour faire l’acquisition d’une pompe à chaleur réversible.
Contrairement aux dires de l’organisme bancaire, ces constats sont insuffisants pour venir caractériser la mauvaise foi de la société emprunteuse dont la bonne foi reste par conséquent présumée.
L’historique des décisions rendues à la demande de la société emprunteuse permet de rappeler que :
-en vertu d’une première ordonnance rendue sur requête le 30 avril 2019, cette dernière a bénéficié d’une suspension de son obligation de remboursement pour un délai de 24 mois, soit jusqu’au premier mai 2022,
-en vertu d’une deuxième ordonnance également rendue sur requête en date du 23 janvier 2024, les consorts [K] ont bénéficié d’un nouveau délai de 12 mois, ladite ordonnance ayant été rétractée par décision du 9 avril 2026,
-en vertu d’une troisième ordonnance également rendue sur requête en date du 4 mars 2025 une nouvelle suspension pour un nouveau délai de deux ans a été ordonnée.
Les consorts [K] expliquent leurs différentes démarches par des manquements qu’ils entendent imputer à la banque.
Or, il n’appartient pas au présent juge dont l’objet de la saisine est strictement limitée à la question de l’octroi de délais de paiement au bénéfice de l’emprunteur, de se prononcer sur les fautes alléguées de l’organisme bancaire.
Le seul constat de la succession de trois ordonnances rendues sur requête venant octroyer à trois reprises des reports d’exigibilité dans le remboursement de la dette vient établir non seulement que la société emprunteuse a bénéficié dans les faits d’un délai bien supérieur au délai de 24 mois prévu par le texte de loi, les différentes instances venant de surcroît allonger notoirement ledit délai, mais encore que les perspectives de remboursement de la dette à l’issue des différents échéanciers étaient peu fiables puisque par hypothèse l’octroi de délais de remboursement doit être de nature à favoriser la reprise d’une relation contractuelle assainie.
Or, la multiplicité de décision d’octroi des délais vient au contraire démontrer l’absence de perspectives sérieuses de remboursement, outre qu’elle est peu conforme à l’esprit du texte.
Il convient à cet égard de souligner que dans le cadre de la présente instance, la SCI LAURYMAX n’allègue ni ne démontre aucune perspective de retour à meilleure fortune à l’issue du délai sollicité alors qu’il lui revenait précisément de rapporter cette preuve.
Il conviendra par conséquent de rétracter l’ordonnance sur requête querellée.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’ordonnance du 23 janvier 2024.

La SCI LAURYMAX succombant, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance en rétractation et déboutée de se demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’équité fait toutefois obstacle à ce que cette dernière soit condamnée au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Mariette BEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Eliane MAIURANO, greffier, statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

ORDONNONS la rétractation de l’ordonnance sur requête RG 25/00019-Minute n°2025/27 rendue le 4 mars 2025 par le Juge des contentieux du Tribunal judiciaire de Rodez,

DÉBOUTONS la SCI LAURYMAX de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTONS la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCI LAURYMAX aux dépens de l’instance en rétractation,

RAPPELONS que la décision de rétractation est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et mis à disposition le 3 septembre 2026;

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION