RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 26/00047 – N° Portalis DB3U-W-B7J-PBEO

MINUTE N° :

S.A.S.U. KLEY IDF 18 OPERATIONS
c/
[V] [A]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Saba BEN DJABALLAH

préfecture

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
S.A.S.U. KLEY IDF 18 OPERATIONS
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A.S.U. KLEY IDF 18 OPERATIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparante représentée par Mr [D] avec pouvoir

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [V] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]

assisté par Me Saba BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

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Le tribunal a été saisi le 22 Décembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 11 Décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2023, la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS a donné à bail à Monsieur [V] [A] un logement situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 692 euros, outre 120 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS a fait signifier à Monsieur [V] [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 6081,73 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
En date du 11 septembre 2025, la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS a fait assigner Monsieur [V] [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ; subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, autoriser l’évacuation et la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport aux frais de l’intéressé , à ses risques et périls, en un garde-meubles ou éventuellement séquestrés dans tout ou partie du local objet de la présente procédure, condamner Monsieur [V] [A] au paiement des sommes suivantes :la somme de 7933,43 euros au titre de la dette locative arrêtée au 19 novembre 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6081,73 euros à compter du commandement de payer, une indemnité d’occupation journalière égale au loyer courant incluant les charges à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, la dénonciation à la CCAPEX, l’assignation et sa dénonciation à la préfecture, Ordonner l’exécution provisoire du jugement.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 12 décembre 2025. Un diagnostic social et financier est parvenu au greffe du tribunal après l’audience.
À l’audience du 21 mai 2026, la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS, représentée, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 12 670,98 euros, loyer du mois de mai 2026 inclus. Elle indique que le défendeur n’a pas procédé à la reprise du paiement du loyer et charges courantes, le dernier versement partiel datant de juillet 2025.
Monsieur [V] [A], comparant, ne conteste pas le montant de la dette. Il déclare ne pas être en capacité de demander des délais de paiement, se trouvant dans l’impossibilité de régulariser sa situation administrative en France.
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L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la demande :
Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 12 décembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS justifie avoir saisi la CAF le 11 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 22 décembre 2023, du commandement de payer délivré le 10 septembre 2025 et du décompte de la créance actualisé au mois de mai 2026 que la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [V] [A] à payer à la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS la somme de 12 670,98 euros, au titre des sommes dues au mois de mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 septembre 2025 sur la somme de 6081,73 euros, et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :
Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois — le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet dans un délai de deux mois, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et le délai de deux mois, a été signifié par commissaire de justice en date du 10 septembre 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit le 10 novembre 2025 à 24h00, de sorte qu’il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 22 décembre 2023 à compter du 11 novembre 2025.

Sur l’expulsion :
Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation :
Le bail s’étant trouvé résilié suite à l’acquisition de la clause résolutoire le 11 novembre 2025, l’occupation du logement cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.
Il y a lieu en tant que de besoin et au vu des éléments de faits propres à l’affaire, de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer principal tel qu’il résulterait du bail expiré et augmenté provisions sur charges s’il s’était poursuivi, et en conséquence de condamner Monsieur [V] [A] au paiement de cette indemnité d’occupation à compter du 11 novembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux.

Sur la demande d’expulsion immédiate et sans délai :
Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
Par ailleurs, ce délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l’espèce, compte tenu de la situation des parties, il n’est démontré aucune circonstance particulière justifiant la suppression ou la réduction le délai de deux mois.
Il convient de rejeter la demande.

Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [V] [A] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation, de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DECLARE recevable la demande de la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 22 décembre 2023 entre la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS d’une part, et Monsieur [V] [A] d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 10 novembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à compter du 11 novembre 2025,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [V] [A] à compter du 11 novembre 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,
CONDAMNE Monsieur [V] [A] à payer à la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS la somme de 12 670,98 euros, au titre des sommes dues au mois de mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 septembre 2025 sur la somme de 6081,73 euros, et du présent jugement sur le surplus,
CONDAMNE Monsieur [V] [A] à payer à la SASU KLEY IDF 18 OPERATIONS l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 11 novembre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,
REJETTE la demande d’expulsion immédiate et sans délais,
CONDAMNE Monsieur [V] [A] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer et de l’assignation, de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé le 3 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE