RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/01369 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7IK

MINUTE N° :

Société SEQENS aux droits de la SA DOMAXIS
c/
[B] [N], [Z] [I]

Copie certifiée conforme le :

à :

préfecture

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Mariane ADOSSI,
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

Société SEQENS aux droits de la SA DOMAXIS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [B] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparant

Madame [Z] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 09 Décembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 21 Novembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 21 Mai 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
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EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2012, la SA DOMAXIS a donné à bail à Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] un logement et un emplacement de stationnement n°0122 situés [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 390,38 euros, 56,46 euros pour le parking et 209,46 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé en date du 01 novembre 2011, les parties ont conclu un bail supplémentaire relatif à l’emplacement de stationnement n°0123 sis à la même adresse pour un montant mensuel de 46,22 euros comprenant loyer et provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS a fait signifier à Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3 238,85 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

En date du 12 août 2025, la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2025, la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS a fait assigner Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de :
constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,ordonner l’expulsion de Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] ainsi que de tout occupant de leur chef de l’appartement situé [Adresse 5] et des emplacements de parking n°0122 et n°0123 sis à la même adresse, avec au besoin l’assistance de la force publique, dire que les locataires devront laisser libres de tout meuble les locaux qui leur avaient été donnés à bail, dire que le commissaire de justice qui procèdera à la reprise des lieux pourra, s’il trouve des biens meubles, les faire transporter aux frais avancés de la société SEQENS par toute personne de son choix, dans un garde-meubles également de son choix, condamner solidairement Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3392,32 euros au titre de la dette locative, loyer d’octobre 2025 inclus, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer courant majoré des charges, à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire soit le 1er novembre 2025 et ce, jusqu’à la remise des clés, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ainsi que tous les frais de mise à exécution de la décision à intervenir ; rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.
L’assignation a été dénoncée à la préfecture du Val d’Oise le 24 novembre 2025. Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

À l’audience du 21 mai 2026, la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 3617,25 euros (échéance d’avril 2026 incluse). Elle indique que les défendeurs ont repris le paiement du loyer courant et déclare accepter le plan d’apurement de cette dette sur 36 mois proposé par ces derniers.

Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N], comparants en personne, sollicitent l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois, en plus du loyer courant et des charges. demande des délais de paiement. Ils indiquent que les revenus du foyer s’élèvent à 3 900 euros par mois. Ils ajoutent avoir trois enfants à charge et ne pas bénéficier de prestations sociales.

L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

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MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 24 novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 12 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 21 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 13 décembre 2012, du commandement de payer délivré le 11 juillet 2025 et du décompte de la créance actualisé au 18 mai 2026 que la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] à payer à la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS la somme de 3617,25 euros, au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l’article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l’article 10 de cette loi, en ce qu’il fixe à six semaines – et non plus deux mois — le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 11 juillet 2025.
Or, d’après l’historique des versements, la somme de 3228,85 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 12 septembre 2025 et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 13 décembre 2012 à compter du 13 septembre 2025.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] proposent de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Ils justifient de leur situation personnelle et financière sont donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] ont repris le paiement intégral du loyer et des charges.

En outre, la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Sur l’expulsion et les indemnités d’occupation en cas de défaut de paiement :

À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] et de tout occupant de leur chef sera autorisée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

En tant que de besoin, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer principal révisable tel qu’il résulterait du bail expiré et augmenté des provisions sur charges s’il s’était poursuivi, et en conséquence de condamner Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] in solidum aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer ainsi que les frais de mise à exécution de la décision à intervenir.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS les frais irrépétibles qu’elle a exposé dans le cadre de cette instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 décembre 2012 entre la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS d’une part, et Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5] et les emplacements de stationnement n°0122 et n°0123 sis à la même adresse, sont réunies à la date du 12 septembre 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter du 13 septembre 2025,

CONDAMNE solidairement Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] à payer à la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS la somme 3617,25 euros au titre au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 18 mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ACCORDE un délai à Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à 35 versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] du logement situé [Adresse 5] et des emplacements de stationnement n°0122 et n°0123 sis à la même adresse, ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,CONDAMNE solidairement Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] à payer à la société SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 13 septembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,
CONDAMNE in solidum Madame [Z] [I] et Monsieur [B] [N] aux dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer ainsi que les frais de mise à exécution de la décision à intervenir,

REJETTE la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé le 3 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE

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