RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

56B

N° RG 25/01402 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7LP

MINUTE N° :

S.N.C. VEOLIA-CYO
c/
[W] [G]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :
Me Paul BUISSON
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;

Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.N.C. VEOLIA-CYO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [W] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 11 Décembre 2025, par Assignation – procédure au fond du 10 Décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation délivrée le 21 octobre 2024, la société VEOLIA-CYO a fait assigner Madame [W] [G] devant la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de la voir condamnée sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

3 927,77 euros au titre des factures impayées majorées des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023,

1 500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,

1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens et les frais nécessaires au recouvrement de la créance.

Par jugement du 3 avril 2025, le Tribunal a condamné Madame [W] [G] à payer sous le bénéfice de l’exécution provisoire à la société VEOLIA-CYO la somme de 1 918,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 au titre des factures impayées, outre 210,46 euros au titre de la sommation de payer et 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Le jugement n’ayant pas été signifié dans le délais légal, est devenu caduc.

Par exploit d’huissier en date du 10 décembre 2025, la société VEOLIA-CYO a réitéré les termes de son assignation du 21 octobre 2024.

A l’audience du 4 juin 2026, la société VEOLIA-CYO a repris les termes de son exploit introductif d’instance.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil que Madame [W] [G] bénéficie de la fourniture d’eau par ses soins et qu’il lui est redevable de la somme de 3 717,31 euros au titre de factures de distribution d’eau potable émises entre le 10 mars 2020 et le 15 juin 2023, en dépit de la sommation de payer délivrée le 14 novembre 2022 et de ses tentatives amiables de règlement du litige.

Régulièrement citée par acte délivré suivant les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [W] [G] n’est pas comparante ni représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée ;

Sur la prescription :

Aux termes des dispositions de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

L’article R 632-1 du même code dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application ;

En l’espèce l’action intentée par la société VEOLIA-CYO est soumise à la prescription biennale qui a été interrompue par l’assignation primitive délivrée le 21 octobre 2024 ;

L’assignation ayant été délivrée le 10 décembre 2025 en réitération de l’assignation du 21 octobre 2024, l’action en paiement des sommes dues antérieurement au 21 octobre 2022, est prescrite ;

Sur la demande en paiement :

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales dispose que le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut, accusé de réception par l’abonné, lequel est tenu à la disposition des usagers ;

L’article L 2224-12-1 du même code dispose que toute facture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondantes, les ménages, occupants d’immeubles à usage principal d’habitation, pouvant constituer une catégorie d’usagers ;

Selon le décompte produit par la société VEOLIA-CYO incluant des factures du 10 mars 2020 au 15 juin 2023, la somme due arrêtée au 15 juin 2023 est de 3 717,31 euros ;

Compte tenu de la prescription biennale applicable, il y a lieu de déduire de cette s 918,74omme le montant des factures antérieures au 21 octobre 2022, de sorte que le solde dû est de 1 656,48 euros, au titre des factures émise du 6 janvier 2023 au 15 juin 2023 ;

Madame [W] [G] sera condamnée au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024 ;

Sur les demandes accessoires :

Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation ;

La situation économique de Madame [W] [G] justifie de la dispenser de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Madame [W] [G] qui succombe en ses prétentions, supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de la sommation de payer, délivrée le 14 novembre 2022.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare l’action de la société VEOLIA-CYO recevable,

Déclare prescrite la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 16 octobre 2022,

Condamne Madame [W] [G] à payer à payer à la société VEOLIA-CYO la somme de 1 656,48 euros au titre des factures impayées du 6 janvier 2023 au 15 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2024,

Condamne Madame [W] [G] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais en ce compris les frais de la sommation de payer, délivrée le 14 novembre 2022,

Dispense Madame [W] [G] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé le 3 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE