TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026

RG n° : 2025R01500

DEMANDEUR

SASU [I] LOCATION [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [M] [J] [Adresse 3] [Localité 1] comparant par Me Pierre-Emmanuel BAROIS [Adresse 4] [Localité 2]

Débats à l’audience publique du 15 octobre 2026, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SASU [I] LOCATION, ci-après « [I] » est un établissement financier spécialisé dans la location financière et les opérations de crédit-bail.

M. [M] [J], entrepreneur individuel, exerce une activité de boulangerie-pâtisserie à [Localité 3].

Dans le cadre de son activité, M. [J] a conclu, le 19 octobre 2023, avec la société Direct Lease, un contrat de location n° 001859939-00 sur une durée irrévocable de 63 mois portant sur divers équipements professionnels.

Les matériels ont été mis en service le 4 décembre 2023.

Direct Lease a cédé les matériels à [I] le 8 janvier 2024, celle-ci devenant alors le bailleur de M. [J].

M. [J] a cessé de régler les loyers à compter du mois d’avril 2025.

[I] LOCATION lui a adressé une mise en demeure avant résiliation par LRAR en date du 29 avril 2025. En vain.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 26 février 2026 à personne, [I] a fait assigner M. [J] devant ce tribunal en référé, nous demandant de :

Vu l’article 1103 du code civil, l’article 873 du code de procédure civile, l’article 700 du code de procédure civile ;

Juger [I] LOCATION recevable et bien fondée ;

Constater la résiliation du contrat de location ;

Condamner, en conséquence, M. [M] [J] à payer à [I] LOCATION la somme provisionnelle de 25 431,19 € en principal, majorée d’un taux d’intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de l’assignation, soit :
* 5 724 € au titre des loyers échus et à échoir
* 245,59 € au titre des intérêts échus
* 572,40 € au titre de la clause pénale
* 17 172 € au titre des loyers à échoir
* 1 717,20 € au titre de l’indemnité contractuelle ;

Condamner M. [M] [J] à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à la société [I] LOCATION, le matériel suivant :

1 laminoir [Z] Puma modèle STRATUSSENIOR XL PLATINUM;

1 armoire de conservation négative CFI ;

1 cellule de refroidissement et surgélation CFI modèle DEEPBLUE 15 ;

Autoriser la société [I] LOCATION à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique;

Condamner M. [M] [J] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A notre audience du 15 octobre 2026, M. [J] dépose ses conclusions, nous demandant de :

Dire n’y avoir lieu à référé au regard des contestations sérieuses auxquelles se heurtent les demandes développées par [I] à l’égard de M. [J] ;

En conséquence,

Débouter [I] de l’intégralité de ses demandes ;

Renvoyer [I] à mieux se pourvoir ;

Condamner [I] à payer à M. [J] la somme de 1 200 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [I] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe.

A cette audience, [I] dépose des conclusions en réplique.

Au cours du débat, elle précise que la somme de 5 724 € correspond aux loyers échus (et non échus et à échoir comme indiqué dans l’assignation par erreur). Elle modifie aussi ses demandes au titre de la clause pénale et de l’indemnité contractuelle : elle retire la demande de 1 717,20 € au titre de l’indemnité contractuelle et, par ailleurs, nous demande d’appliquer l’article 10.3 du contrat pour majorer les loyers échus impayés de 12% en lieu et place des 572,40 € demandés dans son assignation.

MOYEN DES PARTIES

[I] expose :

Elle a respecté les conditions d’une résiliation de plein droit prévus par la clause 7.2 du contrat ;

ses demandes sont conformes aux stipulations contractuelles.

M. [J] lui oppose :

le contrat n’a pas été résilié, faute d’une notification du créancier ;

la mise en demeure ne mentionne pas une clause résolutoire et indique que [I] pourra résilier, suggérant une simple hypothèse ;

La clause pénale peut et doit être modulée par le juge.

SUR QUOI

L’article 873 du code de procédure civile dispose : « … Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En l’espèce, M. [J] ne conteste pas les loyers échus et impayés.

Nous condamnerons donc M. [J] à payer à [I] la somme provisionnelle de 5 724 € au titre des loyers échus impayés.

En outre, cette somme doit être majorée de 12% conformément à l’article 10.3 du contrat de location. Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés d’atténuer cette majoration comme nous le demande M. [J].

Les intérêts de retard sur les loyers échus (245,59 €) sont conformes aux stipulations contractuelles.

S’agissant de la résiliation du contrat, l’article 7.2 du contrat de location stipule :

« le Contrat peut être résilié par le loueur dans les cas suivants ;

b) huit jours après mise en demeure en cas de non-exécution par le Locataire d’une ou plusieurs de ses obligations prévues par le Contrat, notamment…

2. Si le Locataire ne paie pas à l’échéance un terme du loyer… »

En l’espèce, [I] a mis en demeure M. [J] le 29 avril 2025, lui laissant 15 jours pour régler les sommes dues, ce qui n’a pas été le cas.

La résiliation est donc intervenue de plein droit en application des clauses contractuelles qui ne nécessitent aucune interprétation pour le juge. La contestation de M. [J] n’apparaît donc pas sérieuse, de sorte que nous ferons droit à la demande de [I] de condamner, à titre provisionnel, M. [J] à lui payer les loyers à échoir conformément aux stipulations de l’article 7.2 du contrat, soit la somme de 17 172 €.

Enfin, l’article 10.3 du contrat fixe le taux des intérêts de retard à 1,5% par mois pour toute somme due au titre du contrat. Les sommes auxquelles M. [J] sera condamnée porteront donc intérêt à ce taux à compter de l’assignation, ainsi que [I] le demande.

En conséquence de ce qui précède, nous condamnerons M. [J] à payer à [I] la somme provisionnelle de 23 828,47 € (5 724 € + 12% + 245,59 € + 17 172 €) majorée des intérêts de retard de 1,5% par mois à compter du 26 février 2026.

Sur la restitution des équipements

En application de l’article 9 du contrat de location, nous ordonnerons à M. [J] de restituer à [I] les équipements objets du contrat de location et autoriserons [I] à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.

Nous débouterons [I] de la mesure d’astreinte demandée, qui n’apparaît pas justifiée compte tenu des autres condamnations, notamment le paiement des loyers à échoir.

Sur l’article 700 et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de [I] les frais, non compris dans les dépens, exposés pour faire reconnaître ses droits ; le tribunal condamnera M. [J] à lui payer la somme de 1 200 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

M. [J] sera condamné aux dépens,

PAR CES MOTIFS

Nous, président,

Vu l’article 873 du code de procédure civile,

Condamnons M. [M] [J] à payer à la SASU [I] LOCATION la somme provisionnelle de 23 828,47 €, majorée des intérêts de retard de 1,5% par mois à compter du 26 février 2026 ;

Ordonnons à M. [M] [J] de restituer à la SASU [I] LOCATION les équipements suivants :

0 1 laminoir [Z] Puma modèle STRATUSSENIOR XL PLATINUM

1 armoire de conservation négative CFI
* 1 cellule de refroidissement et surgélation CFI modèle DEEPBLUE 15

et autoriserons la SASU [I] LOCATION à appréhender ledit matériel en quelques lieux et quelques mains qu’il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique ;

Déboutons la SASU [I] LOCATION de sa demande d’astreinte ;

Condamnons M. [M] [J] à payer à la SASU [I] LOCATION la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons M. [M] [J] aux dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 70,94 euros, dont TVA 11,82 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.