TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

23/10/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice

Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2026

La cause a été entendue à l’audience du 16 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Florence LOMBARD, Président,

Manaieur Beagel FAURE June
* Monsieur Pascal FAURE, Juge,
* Monsieur Patrice MILAS, Juge,

assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

2026J249

ENTRE
* La SA LYONNAISE DE BANQUE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [V] [K] –

[Adresse 2]
* Monsieur [X] [R]

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – présent en personne
* La SAS SCM METAL

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDELIE – nonvégonté(a) non con divisorant

DÉFENDEUR – représenté(e) par son dirigeant

Monsieur [X] [R] –

[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC

Vu la matière considérée et les intérêts en présence, le tribunal estime qu’une conciliation pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.

En conséquence, le tribunal ordonnera la conciliation des parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT

Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile,

ENJOINT

aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation,

DELEGUE

le recueil du consentement des parties au conciliateur, qui devra intervenir dans le délai de trois mois à peine de caducité de la présente décision,

DESIGNE

en qualité de conciliateur :

M [L] [Q], conciliateur de justice.

ORDONNE la conciliation des parties pour une durée de 5 mois,

Dont la mission sera celle d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

RENVOIE

la cause et les parties à l’audience de mise en état du 02 avril 2027 pour qu’il soit statué sur la suite à donner au présent litige,

RAPPELLE

que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à cette injonction s’expose à être condamnée au paiement d’une amende civile jusqu’à 10 000 euros.

RESERVE

les dépens à l’issue de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Florence LOMBARD

Le Greffier Marjorie ROCHE

Signe electroniquement par Florence LOMBARD

Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.