TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 22/10/2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F874

Demandeur (s) : [9] SAS [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [V] [Q] [L] [G], comparant,

Avocat : Me RAMOGNINO Claude, comparant

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du 22/10/2026 et même composition pour le délibéré

Président :
Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier G]

Juges :
Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A]

Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier X]

Greffier d’audience : Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier T], greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026

LE TRIBUNAL

Il convient de préciser que la société [9] SAS exploite depuis 2001, une boutique de téléphonie mobile via un partenariat commercial avec l’opérateur téléphonique [3] ;

La société [9] SAS, a déposé en date du 02/10/2026 au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;

Ladite société a été invitée à comparaître à l’audience tenue le 08/10/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;

A l’issue de l’audience, le tribunal de céans a ordonné le renvoi de l’affaire afin de permettre au dirigeant de justifier que son entreprise ne se trouve pas en cessation des paiements en apportant la preuve qu’il a bien contesté les sommes réclamées par son franchiseur ;

A l’audience, la société assistée de son conseil, a fait état des difficultés rencontrées à savoir :

L’incapacité de retrouver le niveau d’activité d’avant la crise sanitaire ;

Le choix du propriétaire de l’opérateur [3] de faire une opération capitalistique de revente sans considérer toutes les années ou les distributeurs indépendants ont mis en avant et représenté la marque [3], rend les clients inquiets de l’avenir de leur abonnement et les conditions de rémunération sont abaissées régulièrement ;

Une baisse du chiffre d’affaires consécutive à cette opération entrainant un attentisme de la clientèle

Qu’à ce stade, le dirigeant attend les détails et modalités de reprise des exploitations suite à l’offre de rachat du consortium créée par les opérateurs [4], [5] et [6], ou des indemnités de fin d’exploitation ; qu’il est fournit, la preuve que les sommes réclamées par [3] sont contestées et font l’objet d’une action commune des franchisés indépendants, devant le TAE de PARIS ; que la trésorerie de 20 K€ permet de faire face aux charges courantes ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société [9] SAS n’est pas en état de cessation des paiements mais qu’elle justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter ; que la procédure de sauvegarde, qui est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, apparaît la mieux adaptée au cas d’espèce ;

Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde au profit de la société [9] SAS ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de sauvegarde au profit de :

[9] SAS,

Vente et location de téléphonie et vidéo, entretien et maintenance du matériel électrique et électronique, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN [N° SIREN/SIRET 1],

Ouvre une période d’observation de six mois à compter du présent jugement ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier M], en qualité de juge commissaire,
* Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier L], en qualité de juge commissaire suppléant ;
* SAS [7] prise en la personne de Maître [J] [U], demeurant [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Donne acte au représentant légal de ce qu’il s’engage à établir lui-même l’inventaire de l’ensemble des actifs et du stock de son entreprise, dans le délai de huit jours, et à le faire attester par les soins de son expert-comptable conformément à l’article L.622-6-1 du code de commerce,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ; que cet inventaire, sera déposé au greffe par les soins du dirigeant et adressé au mandataire judicaire ;

Dit que la société [9] SAS devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie,

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

Invite le cas échéant le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner, dans les 10 jours du présent jugement, un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe, conformément à l’article R. 621-14 du code de commerce,

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, il devra être dressé un procèsverbal de carence qui sera adressé au greffe,

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du conseil à l’

audience du jeudi 22/04/2027 à 8 heures 30

pour faire un point sur la situation de l’entreprise,

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement,

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier T]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier G]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier T], greffier associe.