Tribunal de commerce, 21 octobre 2026, RG n° 2026F05385
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
21/10/2026
JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d’opposition à ordonnance du Juge
Commissaire en date du 07 septembre 2026
La cause a été entendue à l’audience du 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Laurent CAIMANT, Président,
* Monsieur Yves MOLINA, Juge,
* Monsieur Alain TAKAHASHI, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Rôle n°
2026F5385
ENTRE
* La société TEMSYS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR –
représenté(e) par
Maître [L] [W] –
[Adresse 2]
SELARL PH AVOCATS –
[Adresse 3]
* La société P.C.E. SERVICES
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – non comparant
* la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataire judiciaire représentée par
Me [Z] [G] en qualité de liquidateur judiciaire de la
société P.C.E. SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – non comparant
* la SELARLU [N] en qualité de liquidateur judiciaire de la
société P.C.E. SERVICES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – en personne
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 104,32 € HT, 20,86 € TVA, 125,18 € TTC
I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Par requête en date du 10/03/2026, la société TEMSYS a revendiqué une flotte de 30 véhicules.
Par ordonnance en date du 24/08/2026, Monsieur le Juge-commissaire a ordonné la restitution de 19 véhicules au bénéfice de la société TEMSYS.
Par courrier en date du 07/09/2026, la société TEMSYS a formé opposition à l’ordonnance précitée et sollicite du Tribunal de :
RECEVOIR la société TEMSYS en ses présentes écritures et l’y déclarer bien fondée ;
CONSTATER
que l’ordonnance du Juge-commissaire siégeant près le Tribunal des activités économiques de Lyon, rendue le 24 août 2026 n’a pas statué intégralement sur la requête en revendication formée par la société TEMSYS ;
RECONNAITRE le droit de propriété de la société TEMSYS sur les véhicules suivants :
Véhicule immatriculé [Immatriculation 1]
Véhicule immatriculé GP-IZI-MG
Véhicule immatriculé [Immatriculation 2]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 3]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 4]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 5]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 6]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 7]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 8]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 9]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 10]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 11]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 12]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 13]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 14]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 15]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 16]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 17]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 18]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 19]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 20]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 21]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 22]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 23]
Véhicule immatriculé GM-OOô-AX
Véhicule immatriculé [Immatriculation 24]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 25]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 26]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 27]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 28]
ORDONNER
la restitution des véhicules susmentionnés;
II – DISCUSSION
Sur la recevabilité de l’opposition
Attendu que l’ordonnance a été notifiée par le Greffe à la société TEMSYS le 04/09/2026 ;
Attendu que l’opposition à l’encontre de l’ordonnance susvisée a été formée par courrier expédié le 07/09/2026 et réceptionné par le greffe le 09/09/2026 ;
Attendu que le délai légal de recours, un délai de dix jours, a été respecté. Par conséquent, le recours de la société TEMSYS à l’encontre de l’ordonnance, est recevable ;
Sur le bien fondée de l’opposition
Attendu qu’il convient de rappeler que l’article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être
réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou ce que la raison commande ;
Attendu qu’au regard des éléments présentés, la revendication avait été formée, suite à l’ouverture de la procédure, par la société TEMSYS dans le délai légal et que la société a par ailleurs justifié de son droit de propriété sur les 30 véhicules revendiqués ;
Attendu que l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire en date du 24/08/2026 ordonne la restitution de seulement 19 véhicules au lieu de 30 véhicules comme mentionné dans la requête du 10/03/2026 ;
Attendu en conséquence qu’il convient d’infirmer partiellement l’ordonnance de Monsieur le Jugecommissaire en date 24/08/2026 en ce qu’elle ne mentionne que 19 véhicules sur les 30 existants ; qu’il convient ainsi de faire droit à l’ensemble des demandes ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DECLARE
recevable l’opposition à ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire formée par la société TEMSYS.
INFIRME
partiellement l’ordonnance de Monsieur le Juge-commissaire du 24/08/2026 (2026JC03159).
Statuant à nouveau,
ORDONNONS
la restitution des biens suivants :
Véhicule immatriculé [Immatriculation 1]
Véhicule immatriculé GP-lZl-MG
Véhicule immatriculé [Immatriculation 2]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 3]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 4]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 5]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 6]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 7]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 8]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 9]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 10]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 11]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 12]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 13]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 14]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 15]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 16]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 17]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 18]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 19]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 20]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 21]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 22]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 23]
Véhicule immatriculé GM-OOô-AX
Véhicule immatriculé [Immatriculation 24]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 25]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 26]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 27]
Véhicule immatriculé [Immatriculation 28]
2026F05385 – 2629400071/5
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Laurent CAIMANT
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.