TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

ORDONNANCE DU 21/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026R41

Ordonnance de référé acceptée

Demandeur (s) :

Monsieur [B] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître Kahina BENNOUR

DÉFENDEUR :

SKILLS SAS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Président :

Greffier :

Monsieur Frédéric SCHLATTER

Madame Manon METZ, commis-greffier

Débats à l’audience du 16/09/2026

LES FAITS

Dans le cadre de son activité de réalisation, d’animation et de commercialisation de formations, la société SKILLS a conclu, le 31 juillet 2023, un contrat de prestations de services avec Monsieur [B] autour de l’activité « Trading Institut ».

Ledit contrat prévoit que les bénéfices de cette opération seront répartis par tiers égaux dont l’un revenant à Monsieur [B].

Monsieur [B], souhaitant pouvoir s’assurer de la détermination correcte de la part lui revenant sollicite alors, en vain, la communication des éléments nécessaire à ce calcul.

La société SKILLS soutien que le solde de la part revenant à Monsieur [B] s’élève à 12 486 €, montant contesté par ce dernier qui sollicite la communication de tous éléments justifiant ce montant.

La société SKILLS soulève la confidentialité des documents comptables et invite Monsieur [B] à réaliser un audit auquel elle participera volontiers.

Face à cette absence de communication des justificatifs demandés, Monsieur [B] a reconstitué le montant de la part lui revenant et en demande le versement par provision.

LA PROCÉDURE

Par exploit de la SELARL [T] ET ASSOCIES (Maître [K] [T]), commissaire de justice à [Localité 2], en date du 05 juin 2026, Monsieur [S] [A] [B], demeurant [Adresse 1], ayant pour SIRET 913 305 025 00011, représenté par Maître Kahina BENNOUR, a fait donner assignation à la société SKILLS, SAS au capital de 20 000 €, domiciliée au [Adresse 2], immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 881 876 452, représentée par Monsieur [E] [G] en sa qualité de gérant, d’avoir à comparaitre par-devant le tribunal de commerce de Reims, en son audience des référés du 1er juillet 2026 aux fins de :

Vu les articles 11 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil Vu les pièces produites

A titre liminaire
* Se déclarer compétent pour trancher le présent litige

A titre principal

Condamner la société SKILLS à payer à Monsieur [S] [A] [B] la somme provisionnelle de 27 751 € à valoir sur sa créance définitive au titre du tiers des bénéfices de l’activité « Trading institut »

A titre subsidiaire
* Ordonner à la société SKILLS de communiquer sous 8 jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard, l’intégralité des éléments relatifs à l’activité « trading institut », et notamment le détail des charges poste par poste avec leurs justificatifs et les courriels de validation préalables

En tout état de cause

Condamner

la société SKILLS au paiement d’une somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens

A L’AUDIENCE DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILE VINGT-SIX,

Monsieur [S] [A] [B], par son avocat, s’en rapporte à son acte introductif et en demande l’entier bénéfice.

La société SKILLS n’a pas comparu ni personne pour elle.

ET CE JOURD’HUI, le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX après en avoir délibéré, avons statué comme suit :

Attendu que l’absence de communication des éléments comptables par la société SKILLS à Monsieur [S] [A] [B] créé un trouble manifestement illicite ;

Attendu qu’il y a lieu de se déclarer compétent pour trancher le présent litige ;

Attendu qu’un contrat de prestations a été conclu entre Monsieur [S] [A] [B] et la société SKILLS dans le cadre de l’opération « TRADING INSTITUT » ;

Attendu que la rémunération de Monsieur [S] [A] [B] est fixée au tiers du résultat généré par cette opération ;

Attendu que, ne disposant pas des éléments comptables de cette opération, Monsieur [S] [A] [B] a reconstitué et mis en cohérence les données transmises par la société SKILLS afin de déterminer le solde lui revenant qu’il chiffre à 27 751 € ;

Attendu que Monsieur [S] [A] [B] sollicite le paiement de la somme de 27 751 € au titre du solde de la part lui revenant pour l’opération TRADING INSTITUT ;

Attendu que dans sa proposition d’accord transactionnel en date du 06 février 2026, Monsieur [S] [A] [B] proposait une indemnité de 45 000 €, très largement supérieure au solde de l’opération lui revenant et déterminé par lui ;

Attendu que par mail en date du 1er février 2026 la société SKILLS reconnaissait devoir la somme de 12 486 € à Monsieur [S] [A] [B] au titre du solde de l’opération TRADING INSTITUT ;

Attendu

que l’article 2 du contrat de prestation, en son alinéa 2, précise que Monsieur [S] [A] [B] facturera ses prestations à la société SKILLS à chaque fin de mois ;

Attendu qu’il ressort du courriel de la société SKILLS en date du 2 mars 2026, sans que ce point ne soit contesté par Monsieur [S] [A] [B], que ladite facture n’existe pas ;

Attendu qu’il est alors incontestable que la créance de Monsieur [S] [A][B] envers la société SKILLS s’élève au minima à la somme de 12 486 € ;

Attendu qu’il convient de condamner la société SKILLS à verser à Monsieur [S] [A] [B], à titre provisionnel, la somme de 12 486 € ;

Attendu que le contrat de prestations conclu le 31 juillet 2023 entre Monsieur [S] [A] [B] et la société SKILLS prévoit, en son article 2, une rémunération de Monsieur [S] [A] [B] sur la base du tiers du résultat de l’opération TRADING INSTITUT ;

Attendu que ce même article liste les charges de fonctionnement venant en déduction pour la détermination de ce résultat, à savoir le matériel, la location de salle, les déplacements, marketing et autres éléments dont les parties s’entendront au préalable par courriel avant chaque dépense ;

Attendu que la société SKILLS ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations de communication préalable à l’engagement des dépenses en cause ;

Attendu que l’article 4 du contrat de prestation précise que la société SKILLS tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation du contrat ;

Attendu que la société SKILLS soutient dans ses échanges avec Monsieur [S] [A] [B] mettre à disposition de l’auditeur choisi par ce dernier l’ensemble des documents comptable afin de lui permettre de les examiner. ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 4 de la convention et des échanges entre Monsieur [S] [A] [B] et la société SKILLS, les éléments comptables sont à sa disposition ;

Attendu qu’il est loisible à Monsieur [S] [A] [B] de consulter les documents comptables ;

Attendu qu’il convient de débouter Monsieur [B] de sa demande de communication de pièces sous astreinte ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il convient de condamner la société SKILLS au paiement des entiers dépens de l’instance;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Dès à présent, vu l’urgence et par provision

Vu les articles 11 et 873 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du code civil Vu les pièces produites

SE DECLARE COMPETENT pour trancher le présent litige,

CONDAMNE

la société SKILLS à verser à Monsieur [S] [A] [B], à titre provisionnel, la somme de 12 486 € au titre de sa participation à l’activité TRADING INSTITUT ;

DIT qu’il n’y a pas lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE

la société SKILLS au entiers dépens de l’instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 € TTC.

DONNEE en notre cabinet, les jours, mois et an susdits ET AVONS signé avec le greffier.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Manon METZ

Le Président Monsieur Frédéric SCHLATTER

Signe electroniquement par Frederic SCHLATTER

Signe electroniquement par Manon METZ, commis-greffier.