Tribunal de commerce, Référés, 13 octobre 2026, RG n° 2026R01021
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RG n°: 2026R01021
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 13 octobre 2026 par M. Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
RG n°: 2026R01021
DEMANDEUR
SASU PUBLIMAG [Adresse 1] comparant par Me [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS MAT’LA [Adresse 3] non comparant
Débats à l’audience publique du 13 octobre 2026, devant M. Jérôme VAYSSE, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2026, la SASU PUBLIMAG a formulé les demandes suivantes :
SE DECLARER compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ;
DECLARER les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ;
En conséquence,
CONDAMNER la société Mat’La au paiement par provision de la somme de 5 136 € au titre du règlement de la facture ;
CONDAMNER la société Mat’La au paiement de la somme de 1 027,20 € au titre de la clause pénale prévue contractuellement ;
CONDAMNER la société Mat’La au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER la société Mat’La à payer à la société Publimag la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société Mat’La aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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RG n°: 2026R01021
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat signé le 26 mai 2026, la facture, la mise en demeure du 29 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Nous ramènerons la demande au titre de la clause pénale prévue contractuellement à la somme de 500 €.
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société Mat’La au paiement par provision de la somme de 5 136 € au titre du règlement de la facture ;
Condamnons la société Mat’La au paiement de la somme de 500 € au titre de la clause pénale prévue contractuellement ;
Condamnons la société Mat’La au paiement de la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Condamnons la société Mat’La à payer à la société Publimag la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société Mat’La aux entiers dépens.
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 €, dont TVA 6,12 €.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.