Sursis à exécution : moyens sérieux de réformation fondés sur l’exigibilité d’une dette garantie par acte notarié

En application de l’article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, le premier président peut suspendre l’exécution d’une décision du juge de l’exécution lorsqu’un appel est formé et que sont caractérisés des moyens sérieux d’annulation ou de réformation. La demande est présentée par assignation en référé et la décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi.

La juridiction retient que l’acte notarié reconnaissait une dette de 118 200 euros, garantie par une affectation hypothécaire, et que le décès du créancier avait rendu cette dette exigible. La saisie-attribution poursuivait le remboursement de la dette, et non la mise en œuvre de l’hypothèque. L’existence de cette distinction a suffi à caractériser des moyens sérieux de réformation du jugement ayant annulé la saisie et ordonné sa mainlevée.

L’exécution provisoire du jugement est donc arrêtée. Le débiteur est condamné aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que sa demande présentée sur ce fondement est rejetée.

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Le créancier demandait l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant annulé une saisie-attribution et ordonné sa mainlevée. La juridiction relève que le décès du créancier avait rendu la dette exigible et que la saisie poursuivait le remboursement de celle-ci, sans mise en œuvre de l’hypothèque. Elle arrête en conséquence l’exécution provisoire.

Un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes d’un débiteur afin d’obtenir le paiement d’une somme fondée sur un acte notarié reconnaissant une dette et prévoyant une affectation hypothécaire. La saisie a permis de récupérer une partie des fonds.

Le débiteur a obtenu du juge de l’exécution l’annulation de la saisie et sa mainlevée, avec exécution provisoire. Le créancier a interjeté appel et demandé au premier président l’arrêt de cette exécution.

La juridiction relève que le décès du créancier avait rendu la dette exigible et que la saisie tendait au remboursement de la dette, sans mise en jeu de l’hypothèque. Elle arrête donc l’exécution provisoire du jugement.

• Appel formé contre la décision du juge de l’exécution
• Demande de sursis présentée par assignation en référé
• Existence de moyens sérieux de réformation ou d’annulation
• Dette reconnue dans un acte notarié revêtu de la formule exécutoire
• Exigibilité de la dette résultant du décès du créancier
• Saisie poursuivant le remboursement de la dette, distinct de la garantie hypothécaire

• Acte notarié du 22 juillet 2015
• Clause reconnaissant une dette de 118 200 euros
• Clause d’affectation hypothécaire garantissant la créance
• Éléments établissant le décès du créancier
• Procès-verbal de saisie-attribution du 30 septembre 2025

Le créancier obtient l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement ayant annulé la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée. Le débiteur doit supporter les dépens de la procédure et verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Maintien des effets de la saisie pendant l’instance d’appel
• Préservation de l’efficacité du recours du créancier
• Reconnaissance de l’exigibilité de la dette au stade du référé
• Distinction à établir entre remboursement de dette et réalisation d’une hypothèque
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Paiement de 1 000 euros au créancier au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la décision frappée d’appel
• Vérifier le délai et la forme de l’assignation
• Produire l’acte notarié exécutoire
• Établir l’exigibilité de la dette
• Distinguer la saisie de la garantie hypothécaire

À éviter

• Confondre remboursement de dette et réalisation d’hypothèque
• Négliger la condition de moyens sérieux
• Omettre la dénonciation au tiers saisi
• Fonder la demande sur une créance non documentée
• Ignorer les conséquences des dépens et de l’article 700

Les conditions du sursis à exécution selon l’article R.121-22

La suspension de l’exécution provisoire suppose un appel et l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du juge de l’exécution. La demande doit être formée par assignation en référé devant le premier président et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers saisi.

La distinction entre remboursement de dette et garantie hypothécaire

L’acte notarié reconnaissait une dette de 118 200 euros et prévoyait une affectation hypothécaire. La juridiction retient toutefois que le décès du créancier avait rendu la dette exigible et que la saisie-attribution visait le remboursement de cette dette, non la mise en œuvre de l’hypothèque. Cette distinction constitue un moyen sérieux de réformation.

Les conséquences de l’arrêt de l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du jugement annulant la saisie et ordonnant sa mainlevée est arrêtée. Le débiteur, qui succombe dans la procédure de référé, doit payer les dépens et 1 000 euros au créancier sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article R.121-22 du code des procédures civiles d’exécution, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile