Résiliation du bail rural pour double défaut de paiement après mises en demeure régulières

L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime autorise la résiliation du bail rural lorsque deux défauts de paiement persistent à l’expiration d’un délai de trois mois suivant une mise en demeure postérieure à l’échéance. L’article R. 411-10 impose, pour le défaut de paiement d’un seul terme, deux mises en demeure séparées par trois mois. La charge de la preuve du paiement incombe au preneur.

Les manquements sont appréciés à la date de la demande en résiliation. Deux mises en demeure peuvent concerner le même terme, dès lors qu’elles sont postérieures à l’échéance et respectent le formalisme légal. La remise de chèques après cette date ne régularise pas les défauts constatés.

La cour prononce la résiliation, ordonne l’expulsion dans un délai de deux mois et rejette l’astreinte. Elle condamne le preneur au paiement des fermages dus, tout en lui accordant un délai de dix-huit mois, avec déchéance du terme en cas d’impayé après mise en demeure. En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont mis à sa charge, tandis que la demande fondée sur l’article 700 est rejetée.

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Le preneur n’ayant pas justifié du paiement du fermage de 2023 à la date de la demande en résiliation, les règlements ultérieurs sont jugés tardifs. Les impayés des années suivantes sont également établis. La cour prononce la résiliation du bail et l’expulsion, condamne le preneur au paiement des fermages dus et lui accorde un échéancier de dix-huit mois.

Un bail rural conclu pour neuf ans portait sur plusieurs parcelles agricoles, moyennant un fermage annuel payable en deux échéances. Après le décès du bailleur initial, la propriété des parcelles a été transmise à ses ayants droit, puis réorganisée par un partage.

Le fermage de 2023 n’ayant pas été réglé, deux sommations de payer ont été délivrées à plusieurs mois d’intervalle. Le preneur n’a pas justifié du paiement à la date de la demande en résiliation. Les chèques remis ultérieurement à un notaire ont été considérés comme tardifs. Des impayés relatifs aux années 2024 et 2025 ont également été reconnus.

La cour prononce la résiliation du bail et l’expulsion du preneur, condamne celui-ci au paiement des fermages dus et lui accorde un échéancier de dix-huit mois.

• Deux défauts de paiement de fermage postérieurs à l’échéance
• Deux mises en demeure respectant le formalisme légal
• Délai de trois mois expiré après la seconde mise en demeure
• Absence de paiement prouvée à la date de la demande
• Absence de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes
• Appréciation des manquements au jour de la demande en résiliation

• Sommation de payer du 14 février 2024
• Sommation de payer du 30 mai 2024
• Lettres recommandées avec accusé de réception des 4 janvier et 9 avril 2024
• Attestation notariale relative à la remise tardive des chèques
• Reconnaissance des impayés des années 2024 et 2025

Le bailleur obtient la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et le paiement des fermages impayés. Le preneur bénéficie toutefois d’un échéancier de dix-huit mois, sous peine d’exigibilité immédiate du solde.

• Résiliation du bail rural
• Expulsion dans un délai de deux mois
• Paiement de 8 544,13 euros de fermages
• Échelonnement en dix-huit mensualités
• Déchéance du terme après échéance impayée
• Condamnation du preneur aux dépens

À faire

• Identifier précisément les fermages échus et impayés
• Adresser une mise en demeure postérieure à l’échéance
• Respecter un délai de trois mois entre les mises en demeure
• Conserver les preuves de réception des mises en demeure
• Vérifier le paiement à la date de la demande

À éviter

• Fonder la résiliation sur une mise en demeure irrégulière
• Omettre le rappel des dispositions légales applicables
• Confondre date d’émission et date de remise d’un chèque
• Produire tardivement une preuve de paiement non encaissée
• Réclamer une astreinte sans justification spécifique

Les conditions de résiliation du bail rural pour défaut de paiement

L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime exige deux défauts de paiement persistants trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance. L’article R. 411-10 impose deux mises en demeure séparées par trois mois lorsque le défaut concerne un seul terme. Les deux sommations produites respectaient le formalisme requis.

La charge de la preuve du paiement à la date de la demande

La charge de la preuve du paiement incombe au preneur. Les manquements s’apprécient au jour de la demande en résiliation. Les chèques remis au notaire plusieurs mois après cette date ne pouvaient faire obstacle à la résiliation, même si leur date exacte de rédaction était discutée.

Les délais de paiement accordés au débiteur condamné

Compte tenu des difficultés financières récurrentes du débiteur et des besoins des créanciers, la cour accorde dix-huit mensualités : dix-sept versements de 500 euros, puis le solde. Le défaut d’une échéance, après mise en demeure restée infructueuse, rend immédiatement exigible l’intégralité de la dette.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 411-31 du Code rural et de la pêche maritime, Articles L. 411-32 et L. 411-34 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 411-10 du Code rural et de la pêche maritime, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile