Compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour les intérêts patrimoniaux de partenaires de PACS en référé

L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge aux affaires familiales la compétence exclusive pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des partenaires d’un pacte civil de solidarité. Cette compétence couvre les indivisions, les créances entre partenaires et celles existant entre l’indivision et les indivisaires, qu’elles soient ou non liées à la dissolution de l’union.

Les demandes d’évaluation d’un bien indivis, d’inventaire des meubles et de provision au titre d’une indemnité d’occupation concernent directement ces intérêts patrimoniaux. En vertu de l’article 1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce également les fonctions de juge des référés dans les matières relevant de sa compétence au fond. Les articles 835, 836 et 145 du même code ne permettent donc pas au juge des référés de droit commun de connaître de telles demandes.

L’exception d’incompétence est accueillie et il est dit n’y avoir lieu à référé. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse sur le fondement des articles 491 et 696 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la rupture d’un PACS, une partenaire a demandé en référé un inventaire des meubles indivis, une expertise du bien immobilier et une provision au titre de l’indemnité d’occupation. Le juge a retenu que ces demandes concernaient la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires et relevaient de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales. Il n’y a pas eu lieu à référé et la demanderesse a été condamnée aux dépens.

Deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité conclu sous le régime de la séparation de biens ont acquis une maison en indivision, selon des quotes-parts différentes. Après la rupture du PACS, l’un des partenaires a saisi le juge des référés afin d’obtenir un inventaire des meubles indivis, une expertise du bien et une provision au titre de l’indemnité d’occupation.

Le défendeur a soulevé l’incompétence du juge des référés de droit commun, en soutenant que le litige portait sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des partenaires et relevait du juge aux affaires familiales.

La juridiction retient que les demandes tendent à évaluer les indemnités d’occupation éventuelles et la valeur du bien indivis. Elles concernent donc les intérêts patrimoniaux des partenaires et relèvent de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, y compris statuant en référé. Il n’y a pas lieu à référé et la demanderesse est condamnée aux dépens.

• Existence d’un pacte civil de solidarité entre les parties
• Demandes portant sur les intérêts patrimoniaux des partenaires
• Litige relatif à un bien acquis en indivision
• Évaluation d’indemnités d’occupation éventuellement dues
• Compétence exclusive du juge aux affaires familiales pour liquider les rapports pécuniaires
• Exercice du référé par le juge aux affaires familiales dans son domaine de compétence

• Acte authentique d’acquisition du bien en indivision
• Convention de pacte civil de solidarité sous séparation de biens
• Acte d’enregistrement de la rupture du PACS
• Demandes d’expertise, d’inventaire et de provision
• Éléments invoqués sur l’occupation exclusive du bien

La demanderesse ne peut pas obtenir devant le juge des référés de droit commun les mesures liées à l’évaluation du bien indivis et à l’indemnité d’occupation. Le défendeur bénéficie de l’accueil de l’exception d’incompétence, tandis que le règlement patrimonial doit être porté devant le juge aux affaires familiales, y compris en référé.

• Réorienter les demandes vers le juge aux affaires familiales
• Fonder la saisine sur la liquidation des intérêts patrimoniaux
• Préparer les éléments d’évaluation du bien indivis
• Documenter l’occupation et les dépenses afférentes au bien
• Anticiper la condamnation aux dépens en cas de saisine inadaptée

À faire

• Identifier la compétence du juge aux affaires familiales
• Qualifier les demandes d’intérêts patrimoniaux
• Réunir l’acte d’acquisition en indivision
• Documenter l’occupation du bien
• Préparer les justificatifs de valeur et de dépenses

À éviter

• Saisir le juge des référés de droit commun
• Présenter séparément des demandes liées à l’indivision
• Omettre le rattachement au PACS
• Solliciter une provision sans établir le cadre compétent
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

La compétence exclusive du juge aux affaires familiales

L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire confie au juge aux affaires familiales la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des partenaires de PACS. Cette compétence englobe les indivisions ainsi que les créances entre partenaires ou entre l’indivision et les indivisaires, même lorsqu’elles ne résultent pas directement de la dissolution de l’union.

Les demandes patrimoniales relatives à un bien indivis

Les demandes d’évaluation d’un bien acquis en indivision, d’inventaire des meubles et de provision au titre d’une indemnité d’occupation concernent les intérêts patrimoniaux des partenaires. Elles sous-tendent un litige potentiel relevant exclusivement du juge aux affaires familiales.

Les pouvoirs du juge aux affaires familiales en référé

Selon les articles 835, 836 et 1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés dans les matières relevant de sa compétence au fond. Le juge des référés de droit commun ne peut donc connaître de ces demandes et doit constater le non-lieu à référé.

Article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire, articles 450 à 453 du Code de procédure civile, article 145 du Code de procédure civile, articles 834 à 836 du Code de procédure civile, article 1073 du Code de procédure civile, article 491 du Code de procédure civile, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile