Référé-provision pour loyers de terminal bancaire : clause pénale réduite et frais de gestion rejetés

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces contractuelles et le décompte ont justifié l’octroi d’une provision de 2 407,44 € correspondant aux loyers échus et à échoir, à l’exclusion des frais de gestion non justifiés.

Les intérêts ont été fixés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux légal, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. En l’absence de mise en demeure antérieure établie, ils courent à compter de l’assignation.

La clause pénale de 10 % a été réduite à 120,37 € en raison de son caractère excessif. L’article 1343-2 du Code civil, invoqué au titre de la capitalisation, n’est pas repris dans le dispositif. L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été ramenée à 250 €, la défenderesse étant également condamnée aux dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs impayés, une société de location longue durée a assigné sa locataire en référé pour obtenir le paiement des loyers, d’une clause pénale et de frais. Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse concernant les loyers, rejeté les frais de gestion faute de justificatif, réduit la clause pénale jugée excessive et diminué l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.

Une société spécialisée dans la location longue durée de matériels de facturation et de paiement a conclu avec une entreprise un contrat de location de terminal de paiement par cartes bancaires, pour 48 mois et un loyer mensuel de 85,98 €.

Plusieurs loyers n’ayant pas été réglés, la bailleresse a mis en demeure la locataire puis l’a assignée en référé afin d’obtenir une provision correspondant aux loyers échus, aux loyers dus par déchéance du terme, à une clause pénale et à des frais de gestion.

La locataire n’a pas comparu. Le juge a retenu le caractère non sérieusement contestable de l’obligation pour les loyers, rejeté les frais de gestion faute de justificatif, réduit la clause pénale jugée excessive et diminué l’indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un contrat de location financière
• Loyers échus et à échoir établis par les pièces produites
• Obligation non sérieusement contestable
• Clause pénale présentant un caractère excessif
• Frais accessoires appuyés par des justificatifs
• Mise en demeure antérieure démontrée pour fixer les intérêts

• Contrat de location du terminal bancaire du 4 août 2023
• Décompte des loyers impayés et à échoir
• Lettre recommandée de mise en demeure du 26 février 2026
• Pièces produites établissant l’obligation locative
• Absence de justificatif des frais de gestion

La créancière obtient une provision limitée aux sommes suffisamment établies, ainsi qu’une clause pénale réduite et une indemnité au titre de l’article 700. La débitrice supporte les condamnations retenues et les dépens, tandis que les frais accessoires non documentés sont exclus.

• Paiement provisionnel de 2 407,44 euros
• Paiement de la clause pénale réduite à 120,37 euros
• Application des intérêts à compter de l’assignation
• Rejet des frais de gestion non justifiés
• Paiement de 250 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Produire le contrat signé et ses conditions financières
• Établir un décompte précis des loyers impayés
• Justifier chaque frais accessoire réclamé
• Conserver la preuve de la mise en demeure
• Vérifier le caractère proportionné de la clause pénale

À éviter

• Réclamer des frais sans justificatif individualisé
• Inclure des loyers non établis dans la provision
• Appliquer automatiquement une clause pénale excessive
• Fixer les intérêts avant une mise en demeure prouvée
• Négliger les conséquences d’une non-comparution

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

L’article 873 du Code de procédure civile permet l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces contractuelles et le décompte produits ont justifié la condamnation provisionnelle au titre des loyers échus et à échoir.

La réduction d’une clause pénale excessive

La clause pénale de 10 % appliquée aux loyers impayés et à la déchéance du terme a été jugée excessive. Le juge l’a réduite à 120,37 €.

La preuve des frais accessoires et le point de départ des intérêts

Les frais de gestion de 21,60 € par loyer impayé ont été rejetés, aucune pièce ne les justifiant. En l’absence de mise en demeure établie antérieurement, les intérêts prévus par l’article L441-10 du Code de commerce courent à compter de l’assignation.

Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article L441-10 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile