Référé-provision : impayés de factures commerciales non sérieusement contestables et pénalités de retard

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les pièces produites — demande d’adhésion, factures, déduction de garantie, relevé de compte et mise en demeure — établissent la créance et n’ont fait l’objet d’aucune contestation. La provision correspondant au solde facturé est donc accordée.

Les articles 1103 et suivants du Code civil fondent la force obligatoire de l’engagement contractuel. Les articles L.441-6 et L.441-10 du Code de commerce sont invoqués au titre des pénalités de retard, fixées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter des échéances. L’article D.441-5 du même code justifie l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 euros.

La demande d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation est rejetée. En application de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 2 000 euros est allouée, en complément des dépens, le défaut de paiement ayant contraint le créancier à engager la procédure.

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Une société de distribution de carburants a obtenu en référé une provision de 29 821,56 euros TTC au titre de factures impayées, après déduction d’une garantie, ainsi que les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. La demande d’intérêts au taux légal a été rejetée. Le défendeur a été condamné aux dépens et à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une société de distribution de carburants a assigné une société commerciale en référé afin d’obtenir le paiement provisionnel de plusieurs factures impayées. Elle réclamait également des pénalités de retard, des intérêts au taux légal, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Le défendeur n’a pas comparu. Le demandeur a produit notamment une demande d’adhésion à une offre commerciale, les factures, un avis de déduction de dépôt de garantie, un relevé de compte client et une mise en demeure. Le juge a considéré que ces documents établissaient une créance non sérieusement contestable et a accordé une provision de 29 821,56 euros TTC, après déduction de la garantie, avec pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

La demande d’intérêts au taux légal a été rejetée. Une indemnité de 2 000 euros au titre de l’article 700 et les dépens ont été mis à la charge du défendeur.

• Existence d’une obligation de paiement invoquée par le créancier
• Absence de contestation sérieuse de la créance
• Production de pièces établissant les factures et leur échéance
• Prise en compte de la déduction du dépôt de garantie
• Justification du relevé de compte et de la mise en demeure
• Application des pénalités aux échéances respectives des factures

• Rapport d’information légale sur la société débitrice
• Demande d’adhésion à l’offre Carte Fleet
• Factures des 15 février et 15 mars 2026
• Avis de déduction du dépôt de garantie
• Relevé de compte client arrêté au 7 juillet 2026
• Lettre de mise en demeure du 8 juillet 2026

Le créancier obtient une provision correspondant au solde des factures, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le débiteur supporte également les frais de procédure, tandis que la demande d’intérêts au taux légal est écartée.

• Paiement provisionnel de 29 821,56 euros TTC
• Application des pénalités au taux BCE majoré de dix points
• Versement de 200 euros d’indemnité forfaitaire
• Prise en charge de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens et du coût de l’assignation

À faire

• Rassembler les factures et leurs échéances
• Produire le contrat ou formulaire d’adhésion
• Actualiser le relevé de compte client
• Déduire les garanties ou acomptes versés
• Adresser une mise en demeure documentée

À éviter

• Réclamer une somme non justifiée par les pièces
• Oublier les paiements ou garanties déjà imputés
• Confondre pénalités de retard et intérêts légaux
• Négliger la preuve des dates d’échéance
• Omettre les frais de recouvrement légalement réclamables

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

L’article 873 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. La demande a été accueillie car les pièces produites — adhésion, factures, déduction de garantie, relevé de compte et mise en demeure — établissaient la créance, sans contestation du défendeur.

Les pénalités de retard applicables aux factures commerciales

Les articles L.441-6 et L.441-10 du Code de commerce ont été invoqués pour obtenir des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Elles ont été accordées à titre provisionnel à compter de l’échéance de chaque facture impayée, le surplus de la demande étant rejeté.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement et les frais de procédure

L’article D.441-5 du Code de commerce a fondé l’allocation provisionnelle de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’article 700 du Code de procédure civile a justifié 2 000 euros, le défaut de paiement ayant contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens.

Article 873 du Code de procédure civile, Articles 1103 et suivants du Code civil, Article L.441-6 du Code de commerce, Article L.441-10 du Code de commerce, Article D.441-5 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile