Référé-provision pour factures impayées : pénalités de retard accordées et intérêts légaux rejetés

Les pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points sont accordées à compter de l’échéance de chaque facture. En revanche, la demande d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure est rejetée, sans motivation spécifique exposée dans l’ordonnance.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement est accordée à hauteur de 440 euros au titre de l’article D 441-5 du Code de commerce. Une indemnité de 2 000 euros est également allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le non-paiement ayant contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens. Le débiteur est condamné aux dépens, liquidés à 36,74 euros.

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Le défendeur n’a pas comparu. Le demandeur a produit notamment la demande d’adhésion, les factures, un courrier, un relevé de compte arrêté au 30 avril 2026 et une mise en demeure. Ces pièces n’étaient pas contestées et établissaient la réalité de la créance.

La juridiction a accordé la provision de 26 814,45 euros, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 440 euros. Elle a rejeté les intérêts au taux légal demandés à compter de la mise en demeure, puis a condamné le débiteur aux dépens et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Créance suffisamment établie par les pièces versées aux débats.
• Absence de contestation sérieuse faisant obstacle à la provision.
• Factures impayées identifiées et rattachées à la demande d’adhésion.
• Relevé de compte permettant de confirmer le solde réclamé.
• Mise en demeure produite pour établir la démarche de recouvrement.
• Échéances déterminées pour calculer les pénalités de retard.

• Demande d’adhésion du 2 juin 2025.
• Factures impayées des 15 et 23 février 2026.
• Relevé de compte arrêté au 30 avril 2026.
• Mise en demeure du 31 mars 2026.
• Courrier du 18 décembre 2025.
• Pièces non contestées établissant la réalité de la créance.

• Recouvrement de la provision de 26 814,45 euros.
• Application des pénalités BCE majorées de dix points.
• Paiement de 440 euros d’indemnité forfaitaire.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens liquidés à 36,74 euros.

À faire

• Réunir la demande d’adhésion et les factures.
• Produire un relevé de compte actualisé.
• Identifier l’échéance de chaque facture.
• Adresser une mise en demeure documentée.
• Chiffrer séparément principal et pénalités.

À éviter

• Réclamer une provision sans pièces concordantes.
• Omettre la déduction des garanties versées.
• Confondre pénalités de retard et intérêts légaux.
• Négliger la justification de l’indemnité forfaitaire.
• Demander au titre de l’article 700 sans frais établis.

La provision fondée sur une créance dépourvue de contestation sérieuse

La juridiction accorde la provision lorsque les pièces produites établissent la réalité de la créance et que celle-ci ne se heurte à aucune contestation sérieuse. La demande d’adhésion, les factures, le relevé de compte, la mise en demeure et les autres documents non contestés ont suffi à caractériser cette situation.

Les pénalités de retard applicables aux factures impayées

Les pénalités provisionnelles sont accordées au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, à compter de l’échéance de chaque facture impayée et jusqu’au complet paiement. Elles sont calculées facture par facture, selon leur montant respectif.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement et l’article 700

L’indemnité forfaitaire de 440 euros est accordée pour les onze factures impayées au visa de l’article D 441-5 du Code de commerce. Une indemnité de 2 000 euros est allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le débiteur ayant contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens.