La suffisance de description d’un brevet de distributeur de gobelets

En application des articles L. 622-21, I, L. 622-24, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective interdit les actions tendant à la condamnation au paiement d’une somme ou à la fixation d’une créance au passif, sauf créance relevant de l’article L. 622-17, I, ou déclaration d’incompétence du juge-commissaire. Le tribunal retient que la créance invoquée n’était pas démontrée comme régulièrement née pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. La demande de fixation au passif est donc irrecevable, tandis que les demandes d’interdiction, de confiscation, de retrait et de rappel, ainsi que la fixation d’une astreinte destinée à assurer une obligation de faire, restent recevables dès lors qu’elles ne tendent pas en elles-mêmes au paiement d’une somme d’argent. Les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution fondent cette distinction.

Concernant le brevet, les articles L. 612-5, L. 612-6, L. 613-2 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle exigent une description claire et complète permettant à la personne du métier d’exécuter l’invention. Le tribunal considère qu’un mode de réalisation unique peut suffire lorsque des essais de routine ou un effort raisonnable permettent d’adapter l’invention. L’absence de précisions sur toutes les variantes, le positionnement des mécanismes ou la forme des gobelets ne caractérise donc pas, à elle seule, une insuffisance de description.

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Dans l’action engagée après des saisies-contrefaçon concernant un distributeur de gobelets, les sociétés concurrentes ont été reconnues recevables à invoquer la nullité de toutes les revendications du brevet. Au stade de l’insuffisance de description, le tribunal a estimé que le brevet fournissait à la personne du métier les informations nécessaires à sa mise en œuvre par des essais de routine. La situation procédurale de la société placée en liquidation a également été examinée.

La société Lavazza Professional France, titulaire d’un brevet portant sur un distributeur de gobelets, a fait pratiquer des saisies-contrefaçon dans les locaux de Sielaff France et d’AudIS, puis a engagé une action en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme contre Sielaff France, Sielaff GmbH et Audis.

Audis avait été placée en sauvegarde avant l’assignation, puis en redressement et en liquidation judiciaires. Son liquidateur a opposé l’arrêt des poursuites individuelles et l’absence de déclaration régulière des créances. Le tribunal examine la recevabilité des demandes de fixation au passif, des interdictions, des mesures de confiscation et de l’astreinte.

Les sociétés Sielaff contestent également la validité du brevet, notamment pour insuffisance de description et défaut d’activité inventive. Le tribunal retient que les sociétés concurrentes disposent d’un intérêt à invoquer la nullité de toutes les revendications. Il estime, au stade de l’insuffisance de description, que le brevet fournit à la personne du métier les informations nécessaires à sa mise en œuvre par des essais de routine.

• Créance non démontrée comme née régulièrement après l’ouverture de la procédure
• Absence de prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation
• Absence de déclaration recevable ou de relevé de forclusion
• Absence de déclaration d’incompétence du juge-commissaire
• Demande ne tendant pas directement au paiement d’une somme
• Description permettant une mise en œuvre par essais de routine
• Revendications suffisamment claires pour la personne du métier

• Jugements d’ouverture, de conversion et de liquidation de la procédure collective
• Décision rejetant le relevé de forclusion du créancier
• Déclaration de créances effectuée pendant le redressement judiciaire
• Description technique du brevet FR 2 855 813
• Figures 2, 3 et 4 illustrant les éléments du mécanisme
• Rapport d’expertise de tri des pièces saisies

Les demandes de fixation des créances contre Audis sont écartées faute de relever d’une exception à l’arrêt des poursuites individuelles. Les demandes d’interdiction, de confiscation, de retrait, de rappel et d’astreinte restent examinables, tandis que le brevet n’est pas invalidé pour insuffisance de description sur le fondement analysé.

• Créancier : faire vérifier la déclaration et la compétence du juge-commissaire
• Audis et liquidateur : opposer l’arrêt des poursuites aux demandes de paiement
• Défendeurs : distinguer les mesures en nature des condamnations pécuniaires
• Titulaires du brevet : documenter les enseignements techniques et les figures
• Personne du métier : apprécier la mise en œuvre par essais de routine

À faire

• Vérifier la date du jugement d’ouverture
• Qualifier chaque créance comme antérieure ou postérieure
• Contrôler la déclaration de créance et ses délais
• Rechercher une décision d’incompétence du juge-commissaire
• Distinguer paiement, interdiction, confiscation et astreinte

À éviter

• Demander directement la fixation d’une créance non déclarée
• Assimiler automatiquement une astreinte à une condamnation pécuniaire
• Confondre mesure en nature et demande de paiement
• Invoquer l’insuffisance de description sans identifier l’impossibilité technique
• Exiger la description de toutes les variantes envisageables

La recevabilité des demandes de fixation au passif

Les articles L. 622-21, I, L. 622-24, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce interdisent ou interrompent les actions tendant à la condamnation au paiement ou à la fixation d’une créance au passif. Une exception existe pour les créances relevant de l’article L. 622-17, I, ou lorsque le juge-commissaire s’est déclaré incompétent. Le tribunal constate que ces conditions ne sont pas établies et déclare les demandes de fixation irrecevables.

La recevabilité des mesures ne tendant pas au paiement

Les demandes d’interdiction, de confiscation, de retrait et de rappel de machines ne tendent pas au paiement d’une somme au profit du demandeur. Il en va également de la fixation d’une astreinte provisoire destinée à assurer l’exécution en nature d’une obligation, conformément aux articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution. Ces demandes restent donc recevables malgré la procédure collective.

La suffisance de description d’un brevet

Selon les articles L. 612-5, L. 612-6, L. 613-2 et L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, l’invention doit être exposée clairement et complètement pour être exécutée par la personne du métier. Un seul mode de réalisation peut suffire si les variantes peuvent être mises en œuvre par des essais de routine ou un effort raisonnable. Le tribunal écarte le grief, le brevet décrivant les mécanismes, leurs éléments saillants et leur agencement.

Article L. 622-17 du code de commerce, Article L. 622-21 du code de commerce, Article L. 622-22 du code de commerce, Article L. 622-24 du code de commerce, Article L. 631-14 du code de commerce, Article L. 641-3 du code de commerce, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile