Droit de réponse : irrecevabilité en référé pour défaut de paiement de la contribution pour l’aide juridique

L’article 1635 bis du Code général des impôts impose une contribution de 50 euros par instance civile introduite devant le tribunal judiciaire, due par la partie à l’origine de l’instance et acquittée lors de son introduction. Aucune irrecevabilité ne peut toutefois être prononcée sans invitation préalable à régulariser dans le délai d’un mois.

L’article R. 62-5 du Code de procédure civile prévoit que, faute de régularisation dans ce délai, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. Les parties ne peuvent pas soulever cette irrecevabilité, qui relève de l’office juridictionnel.

L’assignation ayant été placée sans justification du paiement, puis la demanderesse n’ayant pas régularisé après l’invitation du greffe et dans le délai imparti, l’action a été déclarée irrecevable. La demanderesse conserve la charge des dépens. La décision est exécutoire par provision.

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Une société de sécurité demande l’insertion forcée d’un droit de réponse publié dans un magazine en ligne. Après le placement électronique de l’assignation, elle n’a pas justifié du paiement de la contribution exigée malgré l’invitation du greffe à régulariser dans le délai imparti. L’action est déclarée irrecevable.

Une société de sécurité a assigné le directeur de publication d’un magazine en ligne et la société éditrice devant le juge des référés. Elle reprochait à la publication d’un article le refus d’insérer son droit de réponse et sollicitait l’insertion forcée de ce texte, ainsi qu’une indemnité et les dépens.

Les défendeurs contestaient l’existence d’un trouble manifestement illicite et invoquaient des contestations sérieuses.

Après le placement électronique de l’assignation, la demanderesse n’avait pas justifié du paiement de la contribution pour l’aide juridique. Invitée par le greffe à régulariser dans le délai d’un mois, elle n’a pas produit de justificatif avant l’expiration de ce délai. Le juge a donc déclaré l’action irrecevable et laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

• Introduction d’une instance civile devant le tribunal judiciaire
• Obligation de paiement de la contribution lors de l’introduction
• Absence de justification de l’acquittement de la contribution
• Invitation préalable du greffe à régulariser
• Expiration du délai d’un mois sans régularisation
• Constat d’office de l’irrecevabilité par le juge

• Assignation placée électroniquement le 27 mai 2026
• Absence de justificatif d’acquittement de la contribution
• Invitation du greffe à régulariser lors de l’audience
• Expiration du délai de régularisation le 12 juillet 2026

L’action de la société demanderesse est irrecevable sans examen du droit de réponse ni des autres moyens au fond. Elle conserve la charge des dépens, tandis que les défendeurs bénéficient du rejet procédural de l’instance.

• Exclusion de l’examen des demandes au fond
• Irrecevabilité constatée d’office par le juge
• Perte de l’instance introduite par la demanderesse
• Charge des dépens supportée par la demanderesse
• Décision exécutoire par provision

À faire

• Acquitter la contribution de 50 euros à l’introduction
• Conserver le justificatif de paiement électronique
• Vérifier la demande de régularisation du greffe
• Régulariser dans le délai d’un mois
• Transmettre rapidement le justificatif au greffe

À éviter

• Introduire l’instance sans paiement préalable
• Négliger une invitation de régularisation
• Attendre l’expiration du délai d’un mois
• Se fier aux seules contestations de la partie adverse
• Omettre de vérifier la recevabilité procédurale

La contribution pour l’aide juridique devant le tribunal judiciaire

L’article 1635 bis du Code général des impôts prévoit une contribution de 50 euros par instance civile introduite devant le tribunal judiciaire. Elle est due par la partie qui introduit l’instance et doit être acquittée lors de son introduction.

La régularisation préalable de la contribution impayée

Selon l’article R. 62-5 du Code de procédure civile, le justiciable doit être invité par le greffe à régulariser dans le mois suivant la demande. Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée avant cette invitation préalable.

L’irrecevabilité constatée d’office après expiration du délai

À défaut de régularisation dans le délai d’un mois, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge. En l’espèce, l’absence de justificatif à l’expiration du délai a rendu l’action irrecevable, les dépens restant à la charge de la demanderesse.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R. 62-5 du Code de procédure civile, Article 1635 bis du Code général des impôts, Article 13 de la loi du 29 juillet 1881, Article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique