Enrichissement injustifié : rejet des paiements faute de preuve d’un mandat au profit d’une société

La cour rappelle que l’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en établir la preuve. En matière civile et commerciale, la preuve des faits est libre, mais elle doit établir concrètement l’engagement invoqué.

Sur le fondement des articles 1303 et 1303-3 du code civil, l’action en enrichissement injustifié suppose de démontrer l’enrichissement, l’appauvrissement corrélatif et l’absence de cause, tout en vérifiant qu’aucune autre action n’est ouverte. La cour rejette les demandes faute de preuve d’un mandat donné pour acquérir les biens au profit de la société. Les documents d’adjudication, les attestations et les éléments matériels établissent au contraire que l’acquéreur s’était comporté comme propriétaire de certains biens. Pour une autre opération, le paiement réalisé par le créancier ne suffisait pas à démontrer qu’il avait été engagé à la demande de la société.

L’avis technique non contradictoire n’est pas écarté dès lors qu’il a été soumis au débat et corroboré par d’autres éléments, conformément à l’article 16 du code de procédure civile. La responsabilité du gérant prévue par l’article L 223-22 du code de commerce n’est pas retenue en l’absence de faute de gestion établie. Enfin, l’action en justice n’est abusive, au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile, qu’en présence de circonstances caractérisant un comportement excédant l’exercice légitime du droit d’agir.

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Un créancier réclamait au gérant d’une société le remboursement de sommes avancées pour l’acquisition de véhicules, de matériels et la réalisation de travaux. Le gérant contestait avoir donné mandat, en produisant notamment un avis technique faisant état d’une probable falsification. La cour relève l’insuffisance des preuves concernant son engagement personnel et rejette les demandes de paiement ainsi que l’indemnisation pour procédure abusive.

Une société ayant cessé son activité avait été immatriculée pour exercer une activité de commerce de détail. Un créancier alléguait avoir financé plusieurs acquisitions de véhicules et de matériels destinés à cette société, à la demande de son gérant, sans obtenir remboursement.

Il réclamait le paiement des sommes avancées, ainsi que le remboursement de travaux et de frais liés aux biens. Le tribunal de commerce avait condamné le gérant personnellement sur le fondement de l’enrichissement injustifié et retenu des sommes dues au créancier et à sa société.

En appel, le gérant contestait avoir donné mandat pour les acquisitions. Il produisait notamment un avis technique concluant à la falsification probable d’une procuration, ainsi que plusieurs attestations. La cour relève que certains documents d’adjudication étaient établis au nom de la société, mais que l’acquéreur s’était présenté comme propriétaire des biens. Pour une autre opération, le paiement était établi, mais son engagement à la demande de la société ne l’était pas. La cour rejette les demandes de paiement et la demande indemnitaire pour procédure abusive.

• Établir l’enrichissement et l’appauvrissement corrélatif
• Démontrer l’absence de cause à l’enrichissement
• Justifier l’existence d’un mandat de représentation
• Relier les paiements à une demande de la société
• Apprécier les documents d’adjudication avec les autres preuves
• Corroborer tout avis technique soumis au débat contradictoire
• Caractériser une faute de gestion ou un abus procédural

• Certificats de vente mentionnant la société
• Bordereau d’adjudication établi au nom de l’acquéreur
• Courriel de l’étude d’huissier confirmant sa présence et son paiement
• Avis technique sur la signature de la procuration
• Attestations sur la présence aux ventes et la possession des biens
• Factures et chèque de banque relatifs aux acquisitions

Le créancier et sa société sont déboutés de l’intégralité de leurs demandes de paiement. Le gérant n’obtient toutefois pas de dommages-intérêts pour procédure abusive ; les demandeurs supportent solidairement les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Rejet intégral des demandes fondées sur l’enrichissement injustifié
• Absence de responsabilité personnelle du gérant retenue
• Échec de la demande indemnitaire pour abus d’agir
• Condamnation solidaire aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement solidaire de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire tout mandat écrit et daté
• Relier chaque paiement à l’opération concernée
• Vérifier la concordance des certificats et bordereaux
• Faire corroborer tout avis technique par d’autres preuves
• Documenter la remise et la possession effective des biens

À éviter

• Se fonder sur une facture isolée
• Confondre mention de la société et mandat établi
• Présenter un avis technique sans pièces complémentaires
• Alléguer un enrichissement sans prouver l’absence de cause
• Qualifier abusivement une action simplement infondée

La preuve de l’enrichissement injustifié

L’article 1303 du code civil impose de démontrer l’enrichissement, l’appauvrissement corrélatif et l’absence de cause. L’article 1303-3 exclut l’action lorsqu’une autre action est ouverte. La cour rejette les demandes faute de preuve suffisante d’un enrichissement injustifié au détriment du créancier.

La preuve d’un mandat de représentation

La circonstance que des certificats de vente mentionnent la société ne suffit pas à établir un mandat. La cour retient l’absence de pouvoir produit, les documents contradictoires et le comportement de l’acquéreur, qui s’est présenté comme propriétaire des biens.

La recevabilité d’un avis technique non contradictoire

Au regard de l’article 16 du code de procédure civile, un avis technique établi unilatéralement peut être examiné s’il a été régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d’autres éléments de preuve.

Article 31-1 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article L 223-22 du Code de commerce, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1303 du Code civil, Article 1303-3 du Code civil, Article 699 du Code de procédure civile