Les critères temporels du taux d’incapacité – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 25/05463

Les critères temporels du taux d’incapacité – Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2026, N° de RG 25/05463 : Le taux est apprécié selon le guide barème de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, à la date de la demande saisissant la MDPH. Les documents médicaux contemporains de juillet 2021 sont retenus, à l’exclusion des pièces trop anciennes ou postérieures. Les éléments produits ne remettent pas en cause le taux de 50 à 79 %.