Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2663544/
La portée de l’engagement de caution solidaire – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° de RG 24/01611 : La caution demeure tenue dans la limite contractuelle de 50 % des sommes dues. Après la déchéance des intérêts contractuels prononcée antérieurement, le décompte actualisé non contesté fixe la dette à 35 592,61 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Engagement de caution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.