Les conditions du sursis à exécution selon l’article R.121-22 – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00097

Les conditions du sursis à exécution selon l’article R.121-22 – Cour d’appel de Nîmes, 23 octobre 2026, N° de RG 26/00097 : La suspension de l’exécution provisoire suppose un appel et l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision du juge de l’exécution. La demande doit être formée par assignation en référé devant le premier président et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers saisi.