Le champ d’application des garanties d’assurance – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/03210

Le champ d’application des garanties d’assurance – Cour d’appel de Pau, 23 octobre 2026, N° de RG 24/03210 : La garantie décennale de l’assureur couvrait les désordres affectant les sols. En revanche, la pose de la cage de cross-training ne relevait ni des activités déclarées au titre de l’assurance construction, ni de l’activité déclarée au contrat multirisque professionnel, limitée à la vente de matériels et articles de sport.