Le lien causal entre manquement et inaptitude professionnelle – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, RG n° 25/01186

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Le lien causal entre manquement et inaptitude professionnelle – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, RG n° 25/01186 : Un licenciement pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse si l’inaptitude a été directement provoquée par un manquement préalable de l’employeur. La preuve de ce lien incombe au salarié. La cour constate que l’absence de document unique n’est pas reliée à l’inaptitude médicalement constatée et confirme la validité du licenciement.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — inaptitude— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.