L’obligation de reclassement après une inaptitude professionnelle – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, RG n° 25/00372

Travail / Licenciement > inaptitude

L’obligation de reclassement après une inaptitude professionnelle – Cour d’appel de Douai, 23 octobre 2026, RG n° 25/00372 : Au regard de l’, l’employeur devait rechercher un emploi compatible avec les préconisations médicales, au besoin par mutation, aménagement, adaptation ou transformation de poste. Il ne prouve ni le contenu des sollicitations adressées au groupe, ni l’impossibilité d’adapter les postes, ni la compatibilité des postes proposés. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — inaptitude— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.