Les conditions de résiliation du bail rural pour défaut de paiement – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 25/04470

Les conditions de résiliation du bail rural pour défaut de paiement – Cour d’appel de Lyon, 22 octobre 2026, RG n° 25/04470 : L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime exige deux défauts de paiement persistants trois mois après une mise en demeure postérieure à l’échéance. L’article R. 411-10 impose deux mises en demeure séparées par trois mois lorsque le défaut concerne un seul terme. Les deux sommations produites respectaient le formalisme requis.