Les conditions de l’expertise judiciaire au fond – Cour d’appel de Limoges, 22 octobre 2026, N° de RG 25/00568 : Selon l’
article 146 du Code de procédure civile, une expertise ne peut suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve et n’est ordonnée que si la juridiction en a besoin. La cour refuse la mesure : les pièces produites ne démontrent ni la mission alléguée, ni un manquement imputable, ni le lien causal, tandis que les désordres invoqués étaient antérieurs ou étrangers à la mission.