Les critères de l’insuffisance professionnelle – Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2026, N° de RG 22/02148 : L’insuffisance professionnelle doit être établie par des faits objectifs et matériellement vérifiables, imputables au salarié et relevant de ses fonctions. En application des articles
L.1232-1,
L.1235-1 et
L.1235-2 du code du travail, la lettre fixe les limites du litige et le doute profite au salarié. Les griefs généraux, insuffisamment documentés ou contredits par les pièces ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse.