La régularité formelle du congé pour reprise agricole – Cour d’appel de Rouen, 22 octobre 2026, N° de RG 24/03285

La régularité formelle du congé pour reprise agricole – Cour d’appel de Rouen, 22 octobre 2026, N° de RG 24/03285 : L’article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime exige un congé délivré au moins dix-huit mois avant l’échéance, par acte extrajudiciaire, mentionnant le motif, l’identité, l’âge, le domicile et la profession du bénéficiaire, ainsi que les mentions légales requises. La nullité suppose une omission ou inexactitude susceptible d’induire le preneur en erreur. Le congé litigieux précisait une exploitation personnelle et les informations nécessaires.