Les conditions de la démolition judiciaire d’un immeuble dangereux – Tribunal judiciaire de Coutances, 23 octobre 2026, RG n° 26/00182 : L’
article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation permet à l’autorité compétente de faire procéder d’office à la démolition prescrite, sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. La décision est justifiée lorsque l’expertise établit un danger imminent, que les mesures prescrites n’ont pas été exécutées et que la démolition constitue la seule solution adaptée.