La consignation préalable des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01581

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La consignation préalable des frais d’expertise – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 26/01581 : La partie demanderesse doit consigner l’avance fixée pour la rémunération de l’expert. En l’absence de consignation dans le délai de trois mois, la désignation devient caduque en application de l’, sauf prorogation ou relevé de caducité par le juge du contrôle.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Expertise judiciaire préventive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.