Le doublement des intérêts en l’absence d’offre – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05123 : Les articles
L 211-9 et
L 211-13 du code des assurances imposent une offre dans les délais légaux et sanctionnent leur non-respect par le doublement des intérêts. En l’absence de toute offre indemnitaire, l’assureur a été condamné à cette pénalité sur 28 672,37 euros à compter du 3 janvier 2024 jusqu’au jugement définitif. L’assiette s’entend avant recours des tiers payeurs et déduction des provisions.