Le motif légitime d’extension d’une expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00689 : L’
article 145 du Code de procédure civile permet de rendre une mesure d’instruction commune à un tiers lorsqu’il existe un motif légitime de l’associer aux opérations. L’article 331 permet également la mise en cause d’un tiers par la partie ayant intérêt à lui rendre le jugement commun. La juridiction a retenu ce motif au vu des pièces annexées aux assignations.