La qualité à agir du membre d’une association – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00454

La qualité à agir du membre d’une association – Tribunal judiciaire de Pontoise, 23 octobre 2026, RG n° 26/00454 : La qualité de membre de l’association suffit à établir l’intérêt et la qualité à agir au sens des articles 31 et 32 du Code de procédure civile lorsque la demande tend à protéger l’intérêt de la personne morale. La fin de non-recevoir a donc été rejetée, la question de la recevabilité étant distincte du bien-fondé de la demande.