La preuve contradictoire des réparations locatives – Tribunal de proximité de Rochefort, 22 octobre 2026, RG n° 25/00155

La preuve contradictoire des réparations locatives – Tribunal de proximité de Rochefort, 22 octobre 2026, RG n° 25/00155 : L’état des lieux de sortie établi contradictoirement a constaté les dégradations, notamment les trous affectant trois portes intérieures, ainsi que le besoin de débarrasser et nettoyer les locaux. Les réparations n’étant pas contestées et leur montant ayant été convenu, le juge a retenu la somme de 778,80 euros dans le calcul de la dette.