Les conditions du référé en matière locative – Tribunal judiciaire de Libourne, 21 octobre 2026, N° de RG 26/00055 : Les articles
834 et
835 du Code de procédure civile permettent au juge d’ordonner une mesure en référé en l’absence de contestation sérieuse, ou de prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Une provision suppose également une obligation non sérieusement contestable.