Les formalités de validité du cautionnement locatif – Tribunal judiciaire de Rodez, 3 septembre 2026, RG n° 26/00010 :
L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 exige notamment la signature de la caution, les mentions relatives au loyer et à l’étendue de l’engagement, ainsi que la remise d’un exemplaire du bail. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité, sans exigence de démontrer un grief.