La responsabilité contractuelle du débiteur d’une obligation – Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 3 septembre 2026, N° de RG 23/00861 : Les articles
1103 et
1231-1 du Code civil fondent la responsabilité du cocontractant lorsque le manquement contractuel est établi. L’interruption unilatérale du chantier, sans preuve d’une mise en demeure permettant la reprise des travaux, ne suffit pas à imputer à l’entreprise les désordres du bardage et des finitions. Seul l’endommagement du vitrage par des projections de limaille caractérise une faute retenue par le tribunal.