La recevabilité de l’intervention volontaire à une expertise – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00433

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La recevabilité de l’intervention volontaire à une expertise – Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00433 : L’intervention volontaire est recevable lorsque l’intervenant justifie d’un intérêt direct à participer aux opérations d’expertise. Le juge retient ici que l’assureur garantit un propriétaire dont les locaux ont subi des dommages causés par l’incendie objet de l’expertise. L’intervention est donc admise en cette qualité, sans que la décision tranche les responsabilités au fond.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Expertises judiciaires — Intervention volontaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.