Les critères de l’abus de majorité en copropriété – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, N° de RG 21/00528 : L’abus de majorité suppose une décision prise dans un intérêt autre que l’intérêt collectif, contraire à celui-ci, avec intention de nuire ou caractérisant une discrimination sans motif légitime au regard de
l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. La charge de la preuve incombe au copropriétaire contestant la résolution. L’absence de preuve d’autorisations similaires concernant des caves comparables a conduit au rejet du recours.