Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 2026F00874

Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 22 octobre 2026, RG n° 2026F00874 : La procédure peut être ouverte lorsque le débiteur n’est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal a retenu cette situation au regard de la baisse d’activité, de la dégradation des conditions économiques du partenariat et de l’existence d’une trésorerie permettant encore de régler les charges courantes, conformément aux articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.