Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde – Tribunal de commerce de Grenoble, 21 octobre 2026, RG n° 2026F02175 : L’
article L. 620-1 du Code de commerce est appliqué lorsque l’entreprise n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés importantes qu’elle n’est pas en mesure de surmonter. Le tribunal retient ces deux éléments au vu des explications du dirigeant et ouvre la procédure.